Vos travaux n'ont pas été déclarés ?
Régularisez avant qu'il ne soit trop tard.
Piscine, extension, abri de jardin… Des travaux réalisés sans déclaration peuvent bloquer une vente, entraîner une amende ou une obligation de démolition. Il existe une démarche pour se mettre en règle.
Les risques d'une situation non régularisée
Ignorer des travaux non déclarés n'est pas une option neutre. Les conséquences peuvent être immédiates.
Vente bloquée ou annulée
Le notaire peut refuser de signer ou imposer une clause suspensive. L'acheteur peut se retourner contre vous après la vente si les travaux ne sont pas conformes.
Amende et poursuites
Une infraction au Code de l'urbanisme peut entraîner une amende jusqu'à 6 000€ par m² et, dans les cas les plus graves, une obligation de démolition.
Problème d'assurance et de crédit
Un bien avec des travaux non déclarés peut être refusé à l'assurance habitation ou empêcher l'obtention d'un prêt immobilier pour l'acheteur.
Ces travaux nécessitent une déclaration
Si vous avez réalisé l'un de ces aménagements sans déposer de dossier en mairie, vous êtes en situation irrégulière.
Vous n'êtes pas sûr ? Consultez notre FAQ
Est-il trop tard pour régulariser ?
La loi prévoit un délai de prescription de 10 ans pour les infractions au Code de l'urbanisme. Au-delà, les poursuites pénales ne sont plus possibles. Mais attention :
La prescription pénale ne régularise pas le bien. Même après 10 ans, un notaire peut bloquer la vente si les travaux ne sont pas conformes au PLU. La régularisation administrative reste la seule solution définitive.
Bonne nouvelle : si vos travaux sont conformes au PLU de votre commune, la régularisation est dans la grande majorité des cas acceptée par la mairie.
Comment régulariser ses travaux ?
La régularisation suit le même processus qu'une déclaration classique, elle est juste faite après coup.
Identifier le type d'autorisation
Déclaration préalable ou permis de construire selon la nature et la taille des travaux
Constituer le dossier
Cerfa pré-rempli, plan de masse, plan de situation — générés automatiquement avec Urbassist
Déposer en mairie
En ligne ou au guichet. La mairie instruit le dossier sous 1 à 2 mois
Afficher l'autorisation
Une fois accordée, l'autorisation est affichée 2 mois puis définitivement acquise
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- ✓Suivi de l'instruction avec la mairie
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94% de dossiers acceptés dès la première instruction
Basé sur les retours de nos utilisateurs ayant déposé un dossier de régularisation.
« J'avais une piscine posée sans déclaration depuis 3 ans. Mon notaire m'a bloqué à 3 semaines de la vente. En 35 min avec Urbassist j'avais mon dossier complet. La mairie a accepté sans objection. »
Marie-Claire D. — Vente immobilière à Montpellier
« Extension de 18 m² faite en 2019, jamais déclarée. J'ai choisi le Premium parce que ma situation était complexe (zone ABF). L'urbaniste a géré tout le dossier, accepté en 6 semaines. »
Thomas R. — Régularisation extension, Bordeaux
« Abri de jardin de 12 m² installé par les anciens propriétaires. J'ai fait la déclaration moi-même avec Urbassist, ça m'a pris 25 minutes. Accepté 5 semaines plus tard. »
Julien B. — Primo-acquéreur à Lyon
Tout ce que vous devez savoir sur la régularisation
Quelle est la différence entre régulariser et déclarer normalement ?
La mairie peut-elle refuser ma demande de régularisation ?
Combien de temps prend une régularisation ?
Dois-je déclarer des travaux réalisés par les anciens propriétaires ?
Que se passe-t-il si je vends sans régulariser ?
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