La déclaration préalable clôture et portail

L'enjeu du PLU sur la réglementation clôture est important. Pour constituer votre dossier de déclaration préalable clôture et/ou portail, il vous faudra donc tout d’abord vous renseigner sur le Plan Local d’Urbanisme de votre commune. En efeft, la réglementation du PLU impacte les aménagements et constructions que vous souhaitez implanter sur votre terrain ou maison. En effet, ce dernier peut vous imposer de faire une déclaration préalable clôture, même si cette dernière sera inférieure à 2 mètres. Le PLU peut même vous imposer une hauteur prédéfinie, des matériaux précis (bois, grillage…) et parfois même une couleur particulière. Pourquoi ? Afin d’être uniforme avec le voisinage et l’environnement autour de votre maison. Vous comprenez donc qu’avant de déposer une demande et de réaliser le dossier avec les plans, vous devez connaître cette réglementation. Vous pourrez ainsi procéder à la modification de votre projet, sans passer par la case refus d’autorisation de construire !

Bon à savoir. Dans le cas où aucun PLU n’existe et ne concerne la zone où est située votre terrain, vous pouvez vous référer aux articles 653 à 673 du Code Civil.

Une fois votre demande transmise et bien réceptionnée auprès du service urbanisme de votre commune (remise en mains propres, déposée en ligne, ou transmise par lettre recommandée avec accusé de réception), l’instruction commence. Le délai d’instruction équivaut au laps de temps durant lequel l’instructeur étudie votre dossier. Une fois ce délai écoulé, c’est le maire qui rendra sa décision.

• Le délai d’instruction est de 1 mois.
• Si votre projet nécessite la consultation de l’ABF, Architecte des Bâtiments de France, le délai passe à 2 mois.

Une fois que vous avez obtenu l’accord (tacite ou explicite) de la mairie, vous pouvez afficher votre autorisation sur votre parcelle et commencer l’édification du projet. La durée de validité d’une déclaration préalable est de 3 ans, prolongeable sur demande auprès de la mairie.

Que votre clôture soit soumise à une autorisation d’urbanisme ou non, vous devez respecter certaines règles, concernant :

- La hauteur du mur.
- Les propriétés voisines. Par exemple, imaginons que votre clôture empiète sur le terrain de la maison voisine. Si votre voisin arrive à le prouver, il est en droit d’exiger la démolition de votre construction en saisissant le tribunal.
- Des distances particulières. Par exemple, vous devez savoir que si votre clôture est végétale (arbres, arbustes…) et qu’il n’existe aucune règle locale à ce sujet, c’est la hauteur de votre plantation qui définit la distance à respecter par rapport au terrain voisin.
- La ou les servitudes de passages. Dans ce cas, vous devez veiller à laisser un passage pour votre voisin.
- Des règles particulières si vous êtes en lotissement.

Comme vous pouvez le constater, il existe de nombreuses règles à respecter pour construire une clôture dans de bonnes conditions. Informez-vous !

Bon à savoir. Votre clôture est une clôture mitoyenne ? C’est dans les articles 653 à 673 du Code civil que vous trouverez toutes les détails régissant la mitoyenneté (murs mitoyens, clôtures, haies et fossés).

Déclarer les travaux soumis à une autorisation d’urbanisme, que ce soit une déclaration préalable, un permis d’aménager, un permis de démolir ou un permis de construire est une démarche obligatoire. Le non-respect de cette obligation de déclaration de travaux peut entraîner de lourdes sanctions. Mais pas uniquement ! Vous risquez également d’entrer en conflit avec vos voisins et de voir votre clôture détruite. Avant d’en arriver là, pensez à déclarer vos travaux.