La déclaration préalable de travaux pour un projet clôture et portail
Déclarer sa clôture ou son portail est-ce obligatoire ?
Tout comme pour votre abri de jardin ou pour votre piscine par exemple, un projet de construction clôture et/ou portail doit respecter une certaine réglementation. En effet, selon les règles locales applicables à votre parcelle et les modalités définies dans le Code de l’urbanisme, vous devrez obtenir une autorisation de travaux pour votre clôture. Il s’agit d’une formalité administrative. Dans ce cas précis, l’autorisation concernée est la déclaration préalable de travaux, à demander auprès de la mairie de votre commune. Vous êtes donc dispensé de demander un permis de construire ou un permis d’aménager pour une clôture. Ensuite, une fois votre dossier DP réalisé, votre demande sera étudiée par le service urbanisme. Et c’est le maire, après consultation de l’avis de l’instructeur, qui validera ou non votre projet de travaux.
En règle générale, vous devez faire une déclaration préalable clôture, si votre construction se trouve dans l’un des cas suivants :
PROJET PORTAIL ET CLOTURE | |
Aucune autorisation | Déclaration préalable clôture et portail |
Une clôture nécessaire à l’activité agricole ou forestière. | Une clôture (mur) d’une hauteur égale ou supérieure à 2 mètres. |
Une clôture (mur) d’une hauteur inférieure à 2 mètres. | Une clôture ou un portail (de tout type) située dans : · Le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans les abords des monuments historiques. · Un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement. · Un secteur délimité par le Plan Local d’Urbanisme – PLU. · Une commune ou partie de commune où le Plan Local d’Urbanisme indique que les clôtures et le sportails sont soumis à déclaration. |
Pour constituer votre dossier de déclaration préalable clôture et/ou portail, il vous faudra tout d’abord vous renseigner sur le Plan Local d’Urbanisme de votre commune. En effet, la réglementation du PLU impacte les aménagements et constructions que vous souhaitez implanter sur votre terrain ou maison. En effet, ce dernier peut vous imposer de faire une déclaration préalable clôture, même si cette dernière sera inférieure à 2 mètres. Le PLU peut même vous imposer une hauteur prédéfinie, des matériaux précis (bois, grillage…) et parfois même une couleur particulière. Pourquoi ? Afin d’être uniforme avec le voisinage et l’environnement autour de votre maison. Vous comprenez donc qu’avant de déposer une demande et de réaliser le dossier avec les plans, vous devez connaître cette réglementation. Vous pourrez ainsi procéder à la modification de votre projet, sans passer par la case refus d’autorisation de construire !
Bon à savoir. Dans le cas où aucun PLU n’existe et ne concerne la zone où est située votre terrain, vous pouvez vous référer aux articles 653 à 673 du Code Civil.
Afin d’obtenir toutes ces informations utiles pour mener à bien votre projet de clôture ou de portail, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune et faire une demande via un certificat d’urbanisme. Vous pouvez demander un certificat d’urbanisme d’information – Cua ou un certificat d’urbanisme opérationnel – Cub. Vous serez ainsi informé sur les règles applicables sur votre commune ; si l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme est en cours ; sur les limitations administratives au droit de propriété ; si votre bien se trouve à l’intérieur d’une zone de protection dans le périmètre d’un monument historique ou encore s’il existe un droit de préemption… Et vous aurez également un aperçu des taxes et des participations d’urbanisme à payer en matière d’impôts pour votre terrain ou maison. Toutes ces informations peuvent influencer l’installation et la mise en œuvre de votre projet.
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Comment faire sa déclaration préalable de clôture ou de portail ?
Pour déposer une demande auprès de l’administration, il faut respecter un certain formalisme. Le dossier que vous présentez doit être conforme aux attentes des instructeurs et doit comporter tous les plans et documents nécessaires. Pour réaliser votre dossier de déclaration préalable clôture et de portail, et afin d’avoir toutes les chances d’être autorisé à réaliser votre projet, nous vous conseillons de procéder ainsi :
Demander un certificat d’urbanisme
Nous l’avons vu, les informations obtenues une fois votre demande faite, vous seront très utiles pour préparer votre projet de clôture. Votre certificat d’urbanisme devra être composé par :
- - Le formulaire Cerfa concerné, rempli.
- - Le CU1 : plan de situation de votre terrain.
- - Le CU2 : note descriptive du projet.
- - Le CU3 : plan du terrain (s’il existe déjà des constructions sur le terrain).
Réaliser son dossier de déclaration préalable
La réalisation du dossier de déclaration préalable clôture est une étape primordiale dans votre démarche. Ce dossier est composé de plusieurs plans et documents. Chaque pièce de ce dossier a un intitulé précis, DP1, DP2, DP3… Voici les pièces que vous devrez réaliser ou ajouter au dossier : le formulaire CERFA dédié à votre projet de clôture (formulaire 13703) ; un plan de situation du terrain ; un plan de masse ; un plan de coupe ; un document graphique d’insertion paysagère ; une photographie de l’environnement proche et une de l’environnement lointain et dans certains cas, le plan des façades.
Réaliser un dossier de déclaration préalable clôture n’est pas si simple. Les pièces demandées sont très techniques et doivent respecter certaines règles. Le projet doit être retranscrit dans ses moindres détails : quelle est la hauteur de la clôture ; est-elle en bois, grillagée, maçonnée ; installerez-vous également un portail ou un portillon ? De plus, il est primordial que les plans respectent un formalisme précis (cadastre, échelle, légende, cotations, implantation des bâtiments existants…). Auquel cas, si l’instructeur n’a pas toutes les informations en sa possession ou que les plans ne sont pas clairs, il peut vous adresser une demande de pièces complémentaires. Sans l’aide d’un professionnel, réaliser ces démarches prend en moyenne entre 4 et 8 heures.
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Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable clôture ?
Une fois votre demande transmise et bien réceptionnée auprès du service urbanisme de votre commune (remise en mains propres, déposée en ligne, ou transmise par lettre recommandée avec accusé de réception), l’instruction commence.
Le délai d’instruction équivaut au laps de temps durant lequel l’instructeur étudie votre dossier. Une fois ce délai écoulé, c’est le maire qui rendra sa décision.
- Le délai d’instruction est de 1 mois.
- Si votre projet nécessite la consultation de l’ABF, Architecte des Bâtiments de France, le délai passe à 2 mois.
Une fois que vous avez obtenu l’accord (tacite ou explicite) de la mairie, vous pouvez afficher votre autorisation sur votre parcelle et commencer l’édification du projet. La durée de validité d’une déclaration préalable est de 3 ans, prolongeable sur demande auprès de la mairie.
Quelles sont les autres règles à respecter ?
Que votre clôture soit soumise à une autorisation d’urbanisme ou non, vous devez respecter certaines règles, concernant :
- La hauteur du mur.
- Les propriétés voisines. Par exemple, imaginons que votre clôture empiète sur le terrain de la maison voisine. Si votre voisin arrive à le prouver, il est en droit d’exiger la démolition de votre construction en saisissant le tribunal.
- Des distances particulières. Par exemple, vous devez savoir que si votre clôture est végétale (arbres, arbustes…) et qu’il n’existe aucune règle locale à ce sujet, c’est la hauteur de votre plantation qui définit la distance à respecter par rapport au terrain voisin.
- La ou les servitudes de passages. Dans ce cas, vous devez veiller à laisser un passage pour votre voisin.
- Des règles particulières si vous êtes en lotissement.
Comme vous pouvez le constater, il existe de nombreuses règles à respecter pour construire une clôture dans de bonnes conditions. Informez-vous !
Bon à savoir. Votre clôture est mitoyenne ? C’est dans les articles 653 à 673 du Code civil que vous trouverez toutes les détails régissant la mitoyenneté (murs mitoyens, clôtures, haies et fossés).
Quels sont les risques si je ne fais pas de déclaration préalable pour ma clôture ou pour mon portail ?
Déclarer les travaux soumis à une autorisation d’urbanisme, que ce soit une déclaration préalable, un permis d’aménager, un permis de démolir ou un permis de construire est une démarche obligatoire. Le non-respect de cette obligation de déclaration de travaux peut entraîner de lourdes sanctions. Mais pas uniquement ! Vous risquez également d’entrer en conflit avec vos voisins et de voir votre clôture détruite. Avant d’en arriver là, pensez à déclarer vos travaux.
L’édification d’une clôture n'entraîne pas la création d’emprise au sol, de surface de plancher ou de surface taxable. De ce fait, vous ne serez pas soumis au paiement de la taxe d’aménagement pour la construction d’une clôture.
LE CONSEIL DE URBASSIST
Renseignez-vous avant tout sur les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, si aucune règle d’urbanisme locale est en vigueur, alors sachez que la hauteur de votre mur de clôture dépendra du nombre d’habitants de votre commune :
- Moins de 50 000 habitants. Votre mur y compris le chaperon doit être au minimum de 2,60 mètres de haut.
- 50 000 habitants et plus. Votre mur y compris le chaperon, doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
Dans ces cas-là, vous devrez faire un dossier de déclaration préalable pour votre clôture maçonnée.