La déclaration préalable de travaux pour un projet clôture

Déclarer ma clôture

Déclarer sa clôture est-ce obligatoire ?

Tout comme pour votre abri de jardin ou pour votre piscine par exemple, si les règles applicables à votre parcelle et que les caractéristiques de votre projet l’imposent, vous devrez obtenir une autorisation de travaux pour votre clôture. Il s’agit d’une déclaration préalable de travaux.

En règle générale, vous devez faire une déclaration préalable de travaux pour votre clôture, si votre projet se trouve dans l’un des cas suivants :

Déclaration préalable cloture
PROJET CLOTURE
Quelle autorisation d’urbanisme demander ?
Aucune autorisationDéclaration préalablePermis de construire

Une clôture nécessaire à l’activité agricole ou forestière.

Une clôture (mur) d’une hauteur égale ou supérieure à 2 m.

 

Une clôture (mur) d’une hauteur inférieure à 2 m.

Une clôture (de tout type) située dans :

· Le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans les abords des monuments historiques.

· Un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement.

· Un secteur délimité par le plan local d’urbanisme 

· Une commune ou partie de commune où le Plan Local d’Urbanisme indique les clôtures sont soumises à déclaration.

· Un lotissement.

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Il se peut que votre terrain soit frappé d’alignement. C’est-à-dire, que la marie peut décider d’empiéter sur votre parcelle dans le but d’élargir la route. Dans ce cas, renseignez-vous auprès de la mairie pour savoir quelles règles et autorisations particulières sont applicables.
Vous ne savez pas quelle autorisation d’urbanisme demander pour votre projet de clôture ?
Utilisez le simulateur gratuit Urbassist !

Pour constituer votre dossier de déclaration préalable de clôture, il vous faudra tout d’abord vous renseigner sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. En effet, ce dernier peut imposer de faire une déclaration préalable, même si votre clôture sera inférieure à 2 m. Le PLU peut même vous imposer hauteur prédéfinie, des matériaux et parfois même une couleur particulière, pour votre projet (afin d’être uniforme avec le voisinage).

Afin d’obtenir toutes ces informations utiles pour mener à bien votre projet de clôture, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune et faire une demande via un certificat d’urbanisme. Concernant votre projet, avant de faire la déclaration préalable de votre clôture, vous devrez demander un certificat d’urbanisme d’information – Cua.

Sur Urbassist, notre plateforme de déclaration de travaux en ligne, nous vous préparons votre certificat d’urbanisme en quelques minutes, pour 29€ seulement !

Une fois sur la page d’accueil, il vous suffit de cliquer sur déclarer maintenant, et d’indiquer « certificat d’urbanisme » dans la barre de recherche.

Comment faire sa déclaration préalable de clôture avec Urbassist ?

Pour obtenir votre dossier de déclaration préalable de clôture et afin d’avoir toutes les chances d’être autorisé à réaliser votre projet, nous vous conseillons de procéder ainsi :

  • Demander un certificat d’urbanisme. Les informations obtenues une fois votre demande faite, vous seront très utiles pour préparer votre projet de clôture. Vous serez ainsi informé sur les règles applicables sur votre commune ; si l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme est en cours ; sur les limitations administratives au droit de propriété ; si votre bien se trouve à l’intérieur d’une zone de protection dans le périmètre d’un monument historique ou encore s’il existe un droit de préemption… Et vous aurez également un aperçu des taxes et des participations d’urbanisme à payer en matière d’impôts pour votre terrain ou maison. Toutes ces informations peuvent influencer votre projet.
    Votre certificat d’urbanisme devra être composé par :
    • Le formulaire Cerfa concerné, rempli et signé.
    • Le CU1 : plan de situation de votre terrain.
    • Le CU2 : note descriptive du projet.
    • Le CU3 : plan du terrain (s’il existe déjà des constructions sur le terrain).
  • Réaliser son dossier de déclaration préalable. Ce dossier est composé des documents suivants : le formulaire Cerfa dédié à votre projet de clôture ; le plan de situation du terrain ; le plan de masse ; le plan de coupe ; le document graphique d’insertion paysagère ; une photographie de l’environnement proche et une de l’environnement lointain.

Vous l’aurez compris, obtenir un certificat d’urbanisme et réaliser votre dossier de déclaration préalable pour votre clôture n’est pas si simple. Les pièces demandées sont très techniques et doivent respecter certaines règles. Sans l’aide d’un professionnel, réaliser ces démarches prend entre 4 et 8 heures.

DP2 plan masse cloture
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Laissez-vous guider en répondant à quelques questions concernant les caractéristiques de projet clôture.
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Quels sont les risques si je ne déclare pas ma clôture ?

Déclarer les travaux soumis à une déclaration préalable (ou à un permis de construire) est obligatoire. Le non-respect de cette obligation de déclaration de travaux peut entraîner de lourdes sanctions pénales. Mais pas que. Vous risquez également d’entrer en conflit avec vos voisins et de voir votre clôture détruire. Avant d’en arriver là, pensez à déclarer vos travaux.

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Clôture : quelles sont les autres règles à respecter ?

Que votre clôture soit soumise à une autorisation d’urbanisme ou non, vous devez respecter certaines règles, concernant :

- La hauteur du mur.
- Les propriétés voisines.
- Des distances particulières.
- La ou les servitudes de passages.
- Des règles particulières si vous êtes en lotissement.

Pour découvrir toutes ces règles plus en détails, consultez notre article de blog.

Déclaration préalable clôture

LE CONSEIL DE URBASSIST

Renseignez-vous avant tout sur les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, si aucune règle d’urbanisme locale est en vigueur, alors sachez que la hauteur de votre mur de clôture dépendra du nombre d’habitants de votre commune :

  • Moins de 50 000 habitants. Votre mur y compris le chaperon doit être au minimum de 2,60 m de haut.
  • 50 000 habitants et plus. Votre mur y compris le chaperon, doit respecter une hauteur minimum de 3,20 m.

Dans ces cas-là, vous devrez faire un dossier de déclaration préalable pour votre clôture maçonnée.

Déclarer ma clôture