Déclaration de travaux :
Tout pour réussir votre projet.

Questions Fréquentes sur la déclaration de travaux

• Quelle est la différence entre déclaration préalable et permis de construire ?

  La déclaration préalable concerne les projets d'ampleur limitée : extensions de 5 à 20 m², piscines de moins de 100 m², modifications de façade ou création d'ouvertures. Elle est instruite en un mois.

  Le permis de construire s'applique aux projets plus importants : constructions neuves, extensions de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone PLU), ou travaux modifiant substantiellement la structure du bâtiment. Son instruction prend généralement deux à trois mois. La principale différence réside donc dans l'ampleur du projet et la complexité des vérifications effectuées par l'administration.

• Quels travaux faire sans autorisation ?

  Certains petits aménagements sont exemptés de toute formalité : les abris de jardin de moins de 5 m², les terrasses de plain-pied sans surélévation, les piscines hors-sol démontables, ou encore les petites modifications intérieures sans impact sur la structure. Attention toutefois, cette exemption ne vous dispense pas de respecter les règles du PLU et du règlement de copropriété si vous êtes concerné. Dans les secteurs protégés ou classés, même les petits travaux peuvent nécessiter une autorisation. En cas de doute, une vérification préalable vous évitera des complications.

• Quel est le délai d'instruction pour une déclaration de travaux ?

  Le délai standard est d'un mois pour une déclaration préalable et de deux mois pour un permis de construire (trois mois pour les constructions neuves). Ces délais courent à partir de la date de dépôt complet du dossier. Si votre dossier est incomplet, l'administration dispose d'un mois pour vous demander les pièces manquantes, ce qui rallonge d'autant le délai total. Dans certains cas particuliers (monument historique, parc naturel), les délais peuvent être plus longs. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut généralement accord tacite, mais il est préférable d'obtenir un certificat pour en avoir la preuve.

• Que se passe-t-il si ma déclaration est refusée ?

  Un refus peut intervenir pour plusieurs raisons : non-respect des règles du PLU, projet non conforme aux normes architecturales locales, ou dossier incomplet suite aux exigences spécifiques de certaines mairies. Vous recevrez alors une notification motivée expliquant les motifs.

  Vos options :

  • Modifier votre projet pour le rendre conforme et redéposer un dossier
  • Contester la décision par un recours gracieux auprès de la mairie
  • En dernier recours, saisir le tribunal administratif

  Rassurez-vous : avec nos solutions, le taux de conformité de 94% limite fortement ce risque. Et surtout, un refus n'est jamais une fin en soi.

  Notre accompagnement en cas de refus :

  • Avec Urbassist : notre service client analyse systématiquement les motifs de refus avec vous. Dans 98% des cas, quelques ajustements (format de plans, compléments d'informations, précisions techniques) suffisent pour obtenir la validation. Nous vous guidons gratuitement pour corriger et redéposer votre dossier.
  • Avec le Service Premium : votre expert dédié reprend en main votre dossier, identifie précisément ce qui pose problème et apporte les corrections nécessaires. Les refus sont très rares avec ce service, mais si cela arrive, l'expert reste à vos côtés jusqu'à l'obtention de votre autorisation.

• Puis-je modifier mon projet après avoir déposé ma déclaration ?

  Oui, mais cela dépend de l'ampleur des modifications. Pour des changements mineurs (couleur de façade, matériaux similaires), une simple information à la mairie peut suffire. Pour des modifications importantes (surface, hauteur, implantation), vous devrez déposer une nouvelle déclaration ou un permis modificatif.

  Bon à savoir : Avec Urbassist, vous pouvez modifier votre dossier à tout moment avant le dépôt final pour l'adapter à vos besoins.

• Combien de temps mon autorisation est-elle valable ?

  Une fois obtenue, votre autorisation d'urbanisme est valable 3 ans. Vous devez commencer les travaux dans ce délai. Si vous ne pouvez pas respecter ce délai, vous pouvez demander une prorogation d'un an, à condition de la solliciter au moins 2 mois avant l'expiration.

  Important : Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an, sous peine de voir l'autorisation devenir caduque.