La déclaration préalable de travaux, ce qu'il faut savoir

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme, tout comme le permis de construire. C’est une démarche administrative obligatoire qui concerne certains de vos projets et aménagements comme une piscine, un abri de jardin, la construction d'une extension de petite surface ou encore un carport. En effet, en France, la déclaration de travaux est une démarche réglementée par le Code de l'urbanisme et encadrée par les services publics.

Un dossier de déclaration préalable de travaux permet à la commune, et plus précisément la mairie sur laquelle est situé le terrain de vérifier, avant le début des travaux de construction, si le projet est bien conforme à toutes les exigences et règles d’urbanisme de la ville. Toute construction et tous les aménagements que vous pouvez apporter à votre maison peuvent donc être soumis à l'avis de la mairie. On parle de l'instruction de votre dossier d'urbanisme. Une fois votre dossier instruit, la mairie rend sa décision. Selon l’avis obtenu, le projet peut être accordé ou refusé.

Vous devrez demander une déclaration préalable si vos travaux se trouvent être dans les cas suivants :

Déclaration préalable travaux

Travaux de faible ampleur

L’ampleur fait référence à la superficie du projet.
Par exemple, pour compléter les aménagements de votre maison, installer un abri de jardin d'une surface de 5 m² nécessite une déclaration préalable en mairie. Mais si votre abri de jardin dépasse les 20m², alors, le dépôt d'un permis de construire vous sera demandé.

Travaux situés dans un site patrimonial remarquable

Il s’agit du périmètre d’un site patrimonial, aux abords d’un monument historique ou d’un site classé ou en instance de classement.
Généralement, les travaux situés dans ces zones nécessitent au minimum une déclaration préalable de travaux. Par exemple, installer une piscine de moins de 10m² (qui ne nécessite normalement pas d’autorisation de travaux) doit être préalablement déclarée dans un secteur protégé.

Les spécificités de chaque projet

Chaque projet a des particularités. Par exemple si votre terrasse est de plain-pied (moins de 60 cm de surélévation par rapport au terrain naturel), vous n’avez pas besoin de la déclarer. Cependant, si vous décidez de faire une terrasse surélevée ou couverte et de faible ampleur (entre 5 et 20m² de surface), alors, vous devez déposer une déclaration préalable. Pensez à vous renseigner selon votre projet !

Les installations temporaires et la durée d’implantation

Les installations temporaires comme les piscines hors-sols peuvent être installées sans aucune demande d’autorisation. Mais, si la durée de l’implantation est supérieure à trois mois dans l’année ou 15 jours dans une zone protégée, alors, vous devez déposer une déclaration préalable.

Certains aménagements

Certains aménagements impliquent également de devoir réaliser des démarches administratives comme par exemple l’installation d’une résidence mobile. D'autres conditions prévues dans le Plan Local d'Urbanisme peuvent venir compléter les règles du Code.

Déclarer ses travaux via une déclaration préalable ou un permis de construire est nécessaire pour la vie quotidienne et le « bien vivre ensemble » mais également pour votre sérénité ! En effet, ne pas déclarer ses travaux est passible d’une lourde amende. Par ailleurs, sachez qu’en France votre responsabilité pénale est engagée pour un délai de 6 ans et votre responsabilité civile pendant un délai de 10 ans. Mieux vaut donc commencer votre projet de construction l’esprit serein.

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En France, outre les règles énoncées dans le Code, chaque commune peut établir dans son document local d’urbanisme (comme le Plan Local d’Urbanisme), des conditions différentes de celles contenues dans le Code. En effet, chaque commune a des besoins particuliers en matière d’urbanisme et des décisions à prendre pour protéger les sols. Par exemple, la surface d’une annexe ; la couleur de la façade de votre maison et toutes les caractéristiques de vos projets peuvent être réglementées.

Nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès de votre commune et plus particulièrement du service urbanisme de votre ville.

Vous pouvez aussi faire une demande de renseignements via un certificat d’urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb). La réalisation de cette demande vous permettra d’assurer la conformité de votre projet avec le PLU et d’avancer dans vos démarches administratives plus sereinement.

La commune dispose d’un délai, à compter de la réception de votre demande, de 1 mois pour traiter votre dossier de CUa et d’un délai de 2 mois pour le CUb. Ces deux dossiers se composent d’un formulaire Cerfa et de plans. S’informer est une étape primordiale, qui mettra toutes les chances de votre côté pour mener à bien la réalisation des projets qui entourent votre maison.

Comment faire son dossier de déclaration préalable de travaux avec Urbassist ?

Pour obtenir votre autorisation, vous devrez en premier lieu constituer un dossier contenant plusieurs pièces : des documents et des plans. Voici ce que contiens un dossier de déclaration préalable de travaux :

Dossier de déclaration préalable :

  • - Le formulaire Cerfa complété. Le formulaire Cerfa est un document administratif. Il existe 3 types de formulaires Cerfa pour les DP, à utiliser selon la nature de vos travaux.
  • - Le DP1, plan de situation. Il permet à l’instructeur de localiser précisément votre terrain sur la commune.
  • - Le DP2, plan de masse. Il permet de visualiser et de comprendre l’implantation de votre projet sur le terrain, sa surélévation ou non, ses dimensions, sa surface, son emprise au sol et les distances par rapport au domaine public et au voisinage.
  • - Le DP3, plan de coupe. Ce plan est une pièce très technique. Il permet de visualiser de profil l’ensemble du terrain avec et sans le projet.
  • - Le DP6, document graphique d’insertion paysagère. Ce document vient compléter le plan de coupe en montrant le volume de votre projet avec les bâtiments existants. Ce peut être un photomontage ou bien un dessin en perspective.
  • - La DP7, photographie de l’environnement proche. C’est un document qui présente votre parcelle photographiée à une distance d’environ 10 m.
  • - La DP8, photographie de l’environnement lointain. Ici, il s’agit d’une photographique de votre parcelle prise depuis le domaine public (à environ 25 m de distance).

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D’autres documents facultatifs ou obligatoires selon certains projets viennent s’ajouter à votre dossier de déclaration préalable. Quels sont-ils ?

- Notice descriptive.

Elle n’est pas obligatoire dans le cadre d’une DP mais, ce peut être utile de la rajouter si votre projet est assez complexe. En effet, c’est un document écrit qui présente les éléments principaux sur le projet et le terrain pour aider l’instructeur à bien appréhender tous les éléments.

- DP4, plan des façades et des toitures.

Il montre les changements prévus sur les façades. Ce plan n’est pas nécessaire s’il n’y a pas de modification prévue sur les façades ou les toitures du bâtiment.

- DP5, représentation de l’aspect extérieur.

Ce document est à joindre uniquement si le plan de façades et de toitures n’est pas suffisant.

Pensez à vérifier la liste des documents obligatoires sur le formulaire Cerfa. En effet, pour que l'instruction de votre dossier d'urbanisme se fasse dans les meilleures conditions, la mairie a besoin de toutes les pièces et informations afin de rendre sa décision. Si les services d'urbanisme n'ont pas toutes les informations, ils peuvent avoir recours à une demande de pièces complémentaires afin de pouvoir donner une décision et de rendre un avis éclairé.

Bon à savoir. Si les travaux envisagés portent la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de votre maison à plus de 150 m², alors, le recours à un architecte est obligatoire. Dans ce cas, l’autorisation d’urbanisme à demander sera un permis de construire.

Combien d’exemplaires pour mon dossier de déclaration préalable ?

Généralement, vous aurez besoin pour déposer votre dossier de déclaration DP en mairie, de 2 exemplaires. Votre projet est situé dans un secteur protégé ? Vous devrez fournir 1 exemplaire de plus. Si le projet est situé au cœur d’un parc national, alors vous aurez besoin de déposer 2 exemplaires supplémentaires.

Bon à savoir. Depuis le début 2022, les communes de plus de 3 500 habitants peuvent réceptionner les dépôts de demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée. Informez-vous sur les modalités de dépôt mises en place dans votre ville.

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LE CONSEIL DE URBASSIST

Une fois que le dossier pour votre construction est prêt, il vous faut procéder au dépôt de ce dossier auprès des services publics compétents, c’est-à-dire, à la mairie de la ville sur laquelle est situé le terrain.

Se lance alors la phase d’instruction du dossier et de vos projets.

Le dépôt peut se faire par lettre recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Pour les communes et villes de plus de 3 500 habitants, tous les dépôts de demande d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire de manière dématérialisée.

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois. Si vos projets ont des particularités, le délai d’instruction peut être rallongé et la date de réception de l’avis sera donc repoussée. Renseignez-vous au moment du dépôt de votre demande, ou directement auprès de l’organisme local.

Dans tous les cas, l’instruction de votre demande est une étape clef. De la réalisation des pièces au dépôt de la demande, pensez que pour que l’instructeur rende une décision et donne un avis favorable votre dossier doit être clair, complet et respecter la réglementation locale.