Déclaration de fin de travaux (DAACT) : le guide complet
Vos travaux sont terminés ? La DAACT est l'étape obligatoire pour finaliser votre projet en toute légalité. Formulaire CERFA, délais, pièces à joindre, sanctions en cas d'oubli. On vous explique tout.
L'essentiel en 30 secondes Qu'est-ce que la déclaration de fin de travaux ?
La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est un document administratif obligatoire prévu par le Code de l'urbanisme. Elle doit être déposée en mairie à la fin de tout chantier ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme : déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager.
Concrètement, en déposant la DAACT, vous attestez officiellement que vos travaux sont terminés et qu'ils respectent l'autorisation qui vous a été délivrée.
- Attester de la fin des travaux : Elle fixe officiellement la date d'achèvement de votre chantier
- Confirmer la conformité : Vous certifiez que les travaux respectent l'autorisation obtenue et les règles du PLU
- Déclencher les délais de prescription : Passé 6 ans (pénal) et 10 ans (civil), vos travaux ne peuvent plus être contestés
- Sécuriser votre bien : Indispensable en cas de revente, le notaire exige la DAACT et l'attestation de conformité
Ce que contient la DAACT Quand la DAACT est-elle obligatoire ?
La déclaration de fin de travaux est requise dès lors que vos travaux ont nécessité une autorisation d'urbanisme.
Si votre autorisation prévoit un échelonnement, vous devez déposer une DAACT à la fin de chaque tranche, puis une DAACT finale à l'achèvement total. Chaque déclaration partielle le précise via une case à cocher en page 2 du CERFA.
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Comment remplir et déposer votre DAACT
5 étapes simples pour finaliser votre dossier.
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Les attestations à joindre à votre DAACT
Selon la nature de votre projet, des attestations réalisées par un contrôleur technique doivent accompagner votre déclaration.
Certifie le respect de la réglementation environnementale. Réalisée par un contrôleur technique ou diagnostiqueur certifié.
Vérifie le respect des règles de construction parasismique et du risque retrait-gonflement des sols argileux.
Respect de la réglementation acoustique pour les bâtiments d'habitation neufs ou maisons accolées à un local d'activité.
Respect des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées dans les logements destinés à la vente/location et les ERP.
Que se passe-t-il une fois la DAACT déposée ?
Oubli de DAACT : quels risques ?
Ne pas déposer sa déclaration de fin de travaux peut avoir des conséquences lourdes.
Oubli de DAACT ? Régularisez votre situation. Même tardivement, vous pouvez déposer votre DAACT. Si vos travaux n'ont jamais été déclarés, une régularisation complète est nécessaire.
DAACT et déclaration fiscale
En plus de la DAACT en mairie, vous devez déclarer aux impôts.
H1 = maison individuelle, H2 = appartement, IL = changement de consistance/affectation. Accessible sur impots.gouv.fr, onglet « Biens immobiliers ».
Calcul de la taxe foncière et de la taxe d'aménagement en fonction de la surface créée et des taux communaux.
DAACT, DOC, DP, PC : quelle différence ?
| Document | Quand ? | Obligatoire ? | Où ? |
|---|---|---|---|
| Déclaration préalable (DP) | Avant les travaux | Oui (petits travaux) | Mairie |
| Permis de construire (PC) | Avant les travaux | Oui (gros travaux) | Mairie |
| Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) | Début du chantier | Oui (PC et PA) | Mairie |
| DAACT (fin de travaux) | Fin des travaux | Oui (toutes autorisations) | Mairie |
| Déclaration fiscale (H1/H2/IL) | 90 jours après fin | Oui | Impôts |
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La DAACT est-elle obligatoire pour une déclaration préalable ?
Oui, la DAACT est obligatoire pour toute autorisation d'urbanisme, y compris une simple déclaration préalable. Même pour un abri de jardin ou une clôture.
Quel est le formulaire CERFA pour la DAACT ?
Quel est le délai pour déposer la DAACT ?
Que risque-t-on en cas d'oubli de DAACT ?
Peut-on déposer la DAACT en ligne ?
Quelle différence entre DAACT et certificat de conformité ?
La DAACT est-elle nécessaire pour vendre son bien ?
Qui doit signer la DAACT ?
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