La déclaration de travaux pour ma terrasse

Déclarer ma terrasse

Faut-il déclarer une terrasse ?

Dès l’arrivée des beaux jours, l’envie de profiter de son extérieur se fait de plus en plus ressentir. Faire une terrasse semble être la solution pour profiter des soirées d’été entre amis ou des belles journées de printemps en famille. Vous pouvez faire une terrasse attenante, surélevée, sur pilotis, sur le toit, en bois ou en béton… Autant de possibilités s’offrent à vous. Cependant, avant de commencer votre projet, vous devez aussi vous demander, faut-il la déclarer ?

Afin de savoir si vous allez avoir besoin d’une autorisation d’urbanisme et si oui, laquelle, voici quelques explications :

Déclaration travaux terrasse

PROJET TERRASSE
Quelle autorisation d’urbanisme demander ?

Aucune autorisation

Déclaration préalable

Permis de construire

Une terrasse de plain-pied non couverte.

Terrasse de plain-pied non couverte construite en secteur protégé.

Terrasse surélevée (> 60 cm de surélévation par rapport au terrain naturel) de plus de 20 m² d’emprise au sol ou 40 m² dans une zone urbaine d’une commune dotée de PLU (pour des travaux sur une construction existante).

Terrasse sous une toiture ou un auvent existant.

Terrasse surélevée (> 60 cm de surélévation par rapport au terrain naturel) entre 5 m² et 20 m² d’emprise au sol.

Terrasses accolées :

-        aux habitations légères de loisirs implantées dans l’enceinte des lieux définis à l’article  R. 111-38 où leur implantation est permise ;

-        aux résidences mobiles de loisirs installées dans l’enceinte des lieux définis à l’article R. 111-42 où leur installation est permise

Toit-terrasse ou balcon-terrasse (les règles peuvent être différentes en fonction de votre commune, pensez à consulter votre document d’urbanisme).

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Une terrasse de plain-pied n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme car elle ne constitue pas d’emprise au sol. Une terrasse est considérée comme plain-pied dans la mesure où elle ne dépasse pas les 60 cm de surélévation par rapport au terrain naturel. Par ailleurs, si vous construisez votre terrasse sous une toiture ou un auvent déjà existant, vous n’ajoutez pas de nouvelle emprise au sol, vous êtes donc dispensé de déclarer vos travaux.

Vous ne savez pas quelle autorisation d’urbanisme demander pour votre terrasse ?
Utilisez le simulateur gratuit Urbassist !

Chaque commune peut établir dans son document d’urbanisme des règles et conditions différentes de celles du Code de l’urbanisme.

Donc, afin d’éviter de voir votre demande de travaux refusée, nous vous conseillons en premier lieu de vérifier le document d’urbanisme concerné auprès de votre commune (Plan Local d’Urbanisme, Carte communale, PPRI, PSMV…).

Et si vous ne voulez pas consulter ces documents de plusieurs pages, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) ou d’information (CUa).

Ces documents vous renseigneront en outre sur les règles, taxes et la faisabilité de votre projet. Vous obtiendrez également d’autres informations très utiles avant de préparer votre projet terrasse !

Pour se faire, vous devrez d’abord déposer une demande en mairie via un dossier. Pour faire ce dossier facilement et en quelques clics, vous pouvez utiliser Urbassist !

Comment faire son dossier de déclaration de travaux terrasse avec Urbassist ?

Pour obtenir votre autorisation, vous devrez en premier lieu constituer un dossier contenant plusieurs documents. Selon le type d’autorisation que vous devrez obtenir pour votre projet de terrasse (DP ou PC), voici ce que contiens le dossier :

Dossier de déclaration préalable :

  • Le formulaire Cerfa complété et signé en plusieurs exemplaires.
  • Le DP1, plan de situation. Il permet à l’instructeur de localiser précisément votre terrain sur la commune.
  • Le DP2, plan de masse. Il permet de visualiser et de comprendre l’implantation de votre future terrasse sur le terrain, sa surélévation ou non, ses dimensions et les distances par rapport au domaine public et au voisinage.
  • Le DP3, plan de coupe. Ce plan est une pièce très technique. Il permet de visualiser de profil l’ensemble du terrain avec et sans la terrasse.
  • Le DP6, document graphique d’insertion paysagère. Ce document vient compléter le plan de coupe en montrant le volume de votre projet avec les bâtiments existants. Ce peut être un photomontage ou bien un dessin en perspective.
  • La DP7, photographie de l’environnement proche. C’est un document qui présente votre parcelle photographiée à une distance d’environ 10 m.
  • La DP8, photographie de l’environnement lointain. Ici, il s’agit d’une photographique de votre parcelle prise depuis le domaine public (à environ 25 m de distance).

Dossier de permis de construire :

  • Tout comme pour un dossier de DP, vous devez joindre le formulaire Cerfa, imprimé, complété et signé.
  • Le PCMI1, plan de situation (situer votre terrain sur la commune).
  • Le PCMI2, plan de masse. Afin de visualiser les distances et les dimensions de votre terrasse sur votre parcelle.
  • Le PCMI3, plan de coupe. C’est le plan le plus technique de votre dossier. Grâce à lui, l’instructeur pourra visualiser de profil l’ensemble de votre terrain avec et sans votre terrasse.
  • La PCMI4, notice descriptive. Il s’agit d’une description résumant tous les détails de votre terrasse : les matériaux, les dimensions, les couleurs précises…
  • Le PCMI6, document graphique. Il montre le projet dans son environnement
  • Le PCMI7 et le PCMI8, photographies de l’environnement. Il s’agit de photographies de l’environnement proche et lointain de votre projet.
Plan de coupe terrasse
Sur Urbassist, vous obtiendrez en ligne votre déclaration préalable ou votre permis de construire pour votre terrasse en moins de 25 minutes !
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Déclaration préalable, 69€
Permis de construire, 99€

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Ma terrasse et mes voisins.

Vos voisins peuvent déposer un recours s’ils estiment que votre projet ne respecte pas leur intimité. Donc, avant de faire votre terrasse vous devez également penser aux interactions avec vos voisins. Surtout si votre projet est un toit-terrasse, une terrasse sur étage ou un balcon-terrasse.

Pour résumer, vous devez veiller à ce que votre terrasse n’ait pas des vues sur les propriétés voisines. On comprend par vues tout type d’ouverture dans la façade d’une construction qui permet de regarder une propriété voisine de façon directe ou indirecte.

Pour être sûr d’être dans le cadre de la loi (Code Civil), pour des vues :

  • droites (directes) : respectez une distance minimale de 1.90 m calculée à partir de l’angle extérieur de l’ouverture jusqu’à la limite séparative des propriétés.
  • obliques (indirectes) : respectez une distance minimale de 0.60 m entre l’angle de l’ouverture et la limite de propriétés.
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J’ai obtenu mon dossier, et maintenant ?

Une fois que vous avez préparé votre dossier, il ne vous reste qu’à vérifier les informations, imprimer les documents et les signer quand c’est nécessaire. N’oubliez pas de vérifier le nombre d’exemplaires demandés sur le Cerfa.

Si votre projet terrasse se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés.

Ensuite, vous pouvez envoyer ou déposer directement votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire à la mairie sur laquelle se situe votre parcelle.

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LE CONSEIL DE URBASSIST

N’oubliez pas que toute construction ou aménagement illégal est susceptible de pénalités. Pensez à déclarer vos travaux pour plus de sérénité !

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