La déclaration préalable de travaux pour un projet piscine
Déclarer ou non sa piscine ?
De manière générale, déclarer ses travaux est une obligation légale. En effet, la déclaration de travaux permet au service urbanisme de la commune où est située la parcelle de veiller au respect des règles d’urbanisme et de garantir le bien vivre ensemble.
La piscine est un projet qui ne déroge pas à ces règles. En effet, déclarer sa piscine est obligatoire, si par exemple elle est enterrée et que son emprise au sol est supérieure à 10 m² ou si votre bien se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, secteur sauvegardé ou bien, dans un site classé (ou même en instance de classement).
Vous devrez alors, en fonction des réponses aux éléments ci-dessous, faire une demande de déclaration préalable de travaux ou bien de permis de construire pour votre projet piscine.
| PROJET PISCINE Quelle autorisation d’urbanisme demander ? | ||
|---|---|---|
| Aucune autorisation | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Piscine non couverte avec une superficie de bassin jusqu’à 10 m². | Piscine non couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². | Piscine non couverte, y compris hors sol, dont la superficie de bassin est supérieure à 100 m². |
| Piscine hors-sol installée pour une durée de 3 mois maximum. | Piscine hors-sol d’une superficie de bassin de plus de 10 m² installée pour une durée de plus de 3 mois ou de 15 jours en secteur protégé. | Piscine, y compris hors-sol, ayant une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² avec un abri de piscine d’une hauteur supérieure à 1.80 m |
| Piscine hors-sol installée pendant 15 jours maximum en secteur protégé. | Piscine construite en secteur protégé. | |
| Abri de piscine de jusqu’à 1.80 m de hauteur, installé sur une piscine existante. | Piscine ayant une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² avec une couverture ou abri de piscine de jusqu’à 1.80 m de hauteur | |
Sachez également que chaque commune peut définir des conditions ou dérogations distinctes de celles du Code de l’urbanisme. Par exemple, une superficie à ne pas dépasser pour votre piscine peut être imposée. Ces éléments se trouvent dans le document d'urbanisme de votre commune : Carte communale ou Plan Local d’Urbanisme. Pour vous renseigner, pensez tout d’abord à vérifier ces documents auprès de votre commune. Pour obtenir tous les renseignements utiles avant de lancer votre projet (taxes, faisabilité de votre projet, droit de préemption urbain)… Vous pouvez réaliser un dossier de certificat d’urbanisme directement en ligne sur Urbassist !
Comment faire sa déclaration préalable de travaux piscine avec Urbassist ?
Pour faire le dossier de déclaration préalable de votre piscine, vous allez avoir besoin de réunir plusieurs éléments. A savoir :
- Le formulaire Cerfa dédié à la déclaration préalable de travaux pour votre projet piscine. Il devra être complété là où c’est nécessaire.
- Le DP1 : plan de situation du terrain. Ce document permet à l’instructeur qui sera en charge d’étudier votre demande, de déterminer avec exactitude l'emplacement de votre terrain sur la commune.
- Le DP2 : plan de masse. Ce plan permet de comprendre l’implantation de votre piscine sur le terrain. Il permet de visualiser ses dimensions et les distances, notamment par rapport au domaine public et les propriétés voisines.
- Le DP3 : plan de coupe. Il s’agit d’une pièce technique. Ce plan permet de visualiser de profil l’ensemble du terrain avec et sans la piscine. Vous devrez y indiquer les hauteurs des bâtiments existants, la profondeur du terrassement de votre piscine, les repères altimétriques selon le Nivellement Général de la France ainsi qu'un aperçu des volumes.
- Le DP6 : document graphique d’insertion paysagère. Ce document a pour but de montrer le volume de votre projet piscine avec les bâtiments existants. Ce peut être un dessin en perspective ou même un photomontage.
- La DP7 : photographie de l’environnement proche. Il s'agit de votre parcelle photographiée à une distance d’environ 10 mètres.
- La DP8 : photographie de l’environnement lointain. Ici, il s’agit d’une photographique de votre parcelle prise depuis le domaine public (à environ 25 mètres).
Vous l’aurez compris, réaliser votre dossier de déclaration préalable de travaux pour votre piscine peut être complexe. Sans l’aide d’un professionnel, la durée de réalisation de ces démarches est estimée entre 4 et 8 heures.
Maintenant, comment déposer votre déclaration préalable de travaux en mairie ?
Une fois votre dossier obtenu, vérifiez les informations. Pensez à contrôler le nombre d’exemplaires demandés sur le formulaire Cerfa. En effet, si votre piscine se trouve dans un secteur particulier (protégé ou autre), des exemplaires supplémentaires vous seront demandés.
Une fois cela fait, vous pouvez envoyer votre dossier complet à la mairie dans laquelle se situe votre projet piscine. Vous pouvez aussi transmettre le dossier à votre commune par courrier recommandé avec avis de réception ; en main propre contre décharge ou par téléprocédure si ce service est disponible dans votre commune. Pensez surtout à récupérer le récépissé de dépôt.
Que faire après le dépôt du dossier ?
Pour la déclaration préalable de votre piscine, le délai d’instruction est de 1 mois. Le mois suivant le dépôt, vous serez informé si un délai supplémentaire est imposé et si des pièces complémentaires sont demandées. Si votre autorisation est accordée, vous pouvez passer à l’affichage de votre autorisation. Si votre autorisation est refusée, vous pouvez déposer un recours (gracieux ou contentieux).
Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas ma piscine ?
De nombreuses sanctions peuvent s’appliquer en cas de non déclaration de travaux, mieux vaut donc être vigilant sur ce sujet. En effet, l’amende peut s’élever jusqu’à 6 000 euros par m² de surface construire. Si votre piscine fait 15 m² et que vous ne l’avez pas déclaré, vous risquez donc jusqu’à 90 000 euros d’amende. Par ailleurs, l’autorité judiciaire saisie peut ordonner : « la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur » selon l’article L480-5 du Code de l’urbanisme.
Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez procéder à la régularisation de travaux exécutés sans autorisation d’urbanisme .
LE CONSEIL DE URBASSIST
Dans une démarche de prévention des noyades, depuis 2004, le Code de la construction français oblige tout propriétaire de piscines de plein air, enterrées ou semi-enterrées à installer un ou plusieurs dispositifs de sécurité.
Parmi ces dispositifs on retrouve : la couverture du bassin, un abri, un système d’alarme ou une barrière de protection. Le constructeur ou l’installateur de ces dispositifs doit absolument vous remettre une notice technique. Cette notice comprend toutes les caractéristiques de l’installation et également l’attestation de conformité aux obligations légales. Pensez-y !