La déclaration préalable de travaux pour un projet piscine

Déclarer ma piscine

Déclarer ou non sa piscine ?

De manière générale, déclarer ses travaux est une obligation légale. En effet, la déclaration de travaux permet au service urbanisme de la commune où est située la parcelle de veiller au respect des règles d’urbanisme et de garantir le bien vivre ensemble.

La piscine est un projet qui ne déroge pas à ces règles. En effet, déclarer sa piscine est obligatoire, si par exemple elle est enterrée et que son emprise au sol est supérieure à 10 m² ou si votre bien se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques , secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement.

Vous devrez alors, en fonction des réponses aux éléments ci-dessous, faire une demande de déclaration préalable ou de permis de construire pour votre projet piscine.

Déclaration préalable piscine
PROJET PISCINE
Quelle autorisation d’urbanisme demander ?
Aucune autorisation Déclaration préalable Permis de construire
Piscine non couverte avec une superficie de bassin jusqu’à 10 m². Piscine non couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Piscine non couverte, y compris hors sol, dont la superficie de bassin est supérieure à 100 m².
Piscine hors-sol installée pour une durée de 3 mois maximum. Piscine hors-sol d’une superficie de bassin de plus de 10 m² installée pour une durée de plus de 3 mois ou de 15 jours en secteur protégé. Piscine, y compris hors-sol, ayant une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² avec un abri de piscine d’une hauteur supérieure à 1.80 m
Piscine hors-sol installée pendant 15 jours maximum en secteur protégé. Piscine construite en secteur protégé.
Abri de piscine de jusqu’à 1.80 m de hauteur, installé sur une piscine existante. Piscine ayant une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² avec une couverture ou abri de piscine de jusqu’à 1.80 m de hauteur
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Dans la plupart des cas, pour votre projet piscine, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux. C’est d’ailleurs le cas de la majorité des piscines déclarées en France.
Vous ne savez pas quelle autorisation d’urbanisme demander pour votre projet piscine ?
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Sachez également que chaque commune peut établir dans son document d’urbanisme des conditions ou dérogations distinctes de celles inscrites dans le Code de l’urbanisme. Par exemple, une superficie à ne pas dépasser pour votre piscine peut être imposée. Pour vous renseigner à ce sujet, pensez tout d’abord à vérifier le document d’urbanisme de votre commune (Plan Local d’Urbanisme, Carte communale). Pour obtenir tous les renseignements utiles avant de lancer votre projet (taxes, faisabilité de votre projet, droit de préemption urbain)… Vous pouvez demander un certificat d’urbanisme sur Urbassist !

Comment faire sa déclaration préalable piscine avec Urbassist ?

Pour faire le dossier de déclaration préalable de votre piscine, vous allez avoir besoin de réunir plusieurs éléments. A savoir :

  • Le formulaire Cerfa dédié à votre projet piscine. Il devra être complété là où c’est nécessaire et signé.
  • Le DP1 : plan de situation du terrain. Ce document permet à l’instructeur qui sera en charge d’étudier votre demande, de situer votre terrain sur la commune.
  • Le DP2 : plan de masse. Ce plan permet de visualiser et de comprendre l’implantation de votre piscine sur le terrain, ses dimensions et les distances notamment par rapport au domaine public et les propriétés voisines.
  • Le DP3 : plan de coupe. Il s’agit d’une pièce assez technique qui permet de visualiser de profil l’ensemble de votre terrain avec et sans votre piscine. Il y est indiqué les hauteurs des bâtiments existants, la profondeur du terrassement de votre piscine, les repères altimétriques selon le NGF (Nivellement Général de la France) et un aperçu des volumes.
  • Le DP6 : document graphique d’insertion paysagère. Ce document vient compléter le plan de coupe en montrant le volume de votre projet piscine avec les bâtiments existants. Ce peut être un photomontage ou bien un dessin en perspective.
  • La DP7 : photographie de l’environnement proche. C’est un document qui présente votre parcelle photographiée à une distance d’environ 10 m.
  • La DP8 : photographie de l’environnement lointain. Ici, il s’agit d’une photographique de votre parcelle prise depuis le domaine public (à environ 25 m de distance).

Vous l’aurez compris, réaliser votre dossier de déclaration préalable pour votre piscine n’est pas si simple. Sans l’aide d’un professionnel, réaliser ces démarches prend entre 4 et 8 heures.

DP2 plan masse piscine
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Maintenant, comment déposer votre déclaration préalable en mairie ?

Ensuite, vérifiez les informations, imprimez tous les exemplaires et signez-les. Vérifiez bien le nombre d’exemplaires demandés sur le Cerfa. Si votre piscine se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés.

Une fois cela fait, envoyez votre dossier à la mairie dans laquelle se situe votre projet piscine. Vous pouvez transmettre le dossier à votre commune par courrier recommandé avec avis de réception ; en main propre contre décharge ou par téléprocédure si ce service est disponible dans votre commune. Pensez surtout à récupérer le récépissé de dépôt.

Que faire après le dépôt du dossier ?

Pour la déclaration préalable de votre piscine, le délai d’instruction est de 1 mois. Le mois suivant le dépôt, vous serez informé si un délai supplémentaire est imposé et si des pièces complémentaires sont demandées. Si votre autorisation est accordée, vous pouvez passer à l’affichage de votre autorisation. Si votre autorisation est refusée, vous pouvez déposer un recours (gracieux ou contentieux).

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Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas ma piscine ?

De nombreuses sanctions peuvent s’appliquer en cas de non déclaration de travaux, mieux vaut donc être vigilant sur ce sujet. En effet, l’amende peut s’élever jusqu’à 6 000 euros par m² de surface construire. Si votre piscine fait 15 m² et que vous ne l’avez pas déclaré, vous risquez donc jusqu’à 90 000 euros d’amende. Par ailleurs, l’autorité judiciaire saisie peut ordonner : « la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur » selon l’article L480-5 du Code de l’urbanisme.

Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez procéder à la régularisation de travaux exécutés sans autorisation d’urbanisme .

Sécurité piscine

LE CONSEIL DE URBASSIST

Dans une démarche de prévention des noyades, depuis 2004, le Code de la construction français oblige tout propriétaire de piscines de plein air, enterrées ou semi-enterrées à installer un ou plusieurs dispositifs de sécurité.

Parmi ces dispositifs on retrouve : la couverture du bassin, un abri, un système d’alarme ou une barrière de protection. Le constructeur ou l’installateur de ces dispositifs doit absolument vous remettre une notice technique. Cette notice comprend toutes les caractéristiques de l’installation et également l’attestation de conformité aux obligations légales. Pensez-y !

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