La déclaration de travaux
pour une pergola
Vous souhaitez installer une pergola ? Qu'elle soit adossée, autoportée ou bioclimatique, votre pergola doit faire l'objet d'une déclaration de travaux dans la plupart des cas. Obtenez votre dossier complet en ligne en moins de 25 minutes.
Faut-il déclarer sa pergola ?
La pergola est considérée comme une construction à part entière au regard du Code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est fixée au sol de manière permanente et qu'elle crée une emprise au sol. Qu'il s'agisse d'une pergola en aluminium, en bois, adossée à votre maison ou autoportée dans votre jardin, elle est soumise aux mêmes obligations déclaratives.
Déclarer sa pergola est obligatoire dès que son emprise au sol dépasse 5 m². Selon la surface et la localisation de votre projet, vous devrez effectuer une déclaration préalable de travaux ou déposer un permis de construire.
Une pergola ouverte ne crée pas de surface de plancher. C'est bien l'emprise au sol qu'elle génère qui détermine le type d'autorisation à demander.
Consultez le PLU de votre commune avant de déposer
Chaque commune peut définir des règles spécifiques dans son Plan Local d'Urbanisme (PLU) : hauteur maximale, distances par rapport aux limites séparatives, matériaux imposés, coefficient d'emprise au sol maximal…
Pour éviter un refus en mairie, vérifiez les règles applicables à votre parcelle. Consultez votre PLU grâce à UrbaPlus.
Ils nous font confiance
L'amélioration de l'habitat, l'aménagement extérieur et la transition énergétique
Les documents obtenus avec Urbassist
Avec Urbassist, vous obtenez un dossier complet pour votre pergola en moins de 25 minutes, prêt à déposer en mairie.
Formulaire Cerfa
Dédié à votre projet de pergola. Le formulaire Cerfa est pré-rempli selon le type d'autorisation (déclaration préalable ou permis de construire).
Plan de situation du terrain
Permet de situer votre terrain sur la commune. C'est la première pièce que l'instructeur consulte pour localiser votre projet.
Plan de masse
Visualise l'implantation de votre pergola sur le terrain, ses dimensions et les distances par rapport au domaine public et aux voisins.
Plan de coupe
La pièce la plus technique : visualise de profil l'ensemble du terrain avec et sans la pergola, avec les hauteurs et les repères altimétriques.
Document graphique d'insertion paysagère
Montre le volume de votre pergola intégrée à son environnement avec les bâtiments existants (photomontage ou dessin en perspective).
Photographies de l'environnement
Votre parcelle photographiée à environ 10 m (environnement proche) et depuis le domaine public à environ 25 m (environnement lointain).
Plan de façade et plan de toiture
Pour une pergola adossée uniquement — montre la modification de l'aspect extérieur de votre habitation.
Notice descriptive
Description résumant tous les détails de votre pergola : matériaux, dimensions, couleurs, type de lames. Réduite automatiquement avec Urbassist.
Besoin d'aide ?
Si vous avez des questions ou rencontrez des difficultés lors de votre déclaration, nos experts sont là pour vous aider via le chat en bas de la page.
Déclaration préalable ou Permis de Construire pergola : 89€
Commencer ma déclaration pergolaPergola autoportée : dossier en ligne en autonomie (89€). Pergola adossée : dossier réalisé par nos urbanistes via le service Premium (549€).
Projet pergola : quelle autorisation demander ?
Pergola autoportée (indépendante du bâtiment) :
| Aucune autorisation | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|
| Emprise au sol ≤ 5 m² et hauteur < 12 m. Pergola démontable installée moins de 3 mois (15 jours en secteur protégé). | Emprise au sol > 5 m² et ≤ 20 m². Pergola en secteur protégé, quelle que soit la surface. | Emprise au sol > 20 m². |
Pergola adossée au bâtiment existant :
| Aucune autorisation | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|
| Emprise au sol ≤ 5 m² et hauteur < 12 m (hors secteur protégé). | Emprise au sol > 5 m² et ≤ 20 m². En zone urbaine couverte par un PLU : jusqu'à 40 m². En secteur protégé, quelle que soit la surface. | Emprise au sol > 20 m². En zone urbaine couverte par un PLU : au-delà de 40 m². |
À noter : si votre pergola adossée porte la surface totale de plancher au-delà de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.
Vous ne savez pas quelle autorisation d'urbanisme demander pour votre pergola ?
Découvrez-le grâce au simulateur GRATUIT !
Comment calculer l'emprise au sol de sa pergola ?
L'emprise au sol est le critère qui détermine votre autorisation d'urbanisme. Définie à l'article R.420-1 du Code de l'urbanisme, elle correspond à la projection verticale du volume de la construction au sol — concrètement, l'ombre portée par votre pergola lorsque le soleil est exactement à la verticale.
Le calcul est simple : multipliez la longueur par la largeur de votre pergola, mesurées à l'extérieur des poteaux.
Exemple : pergola bioclimatique 4 × 3 mètres
→ 12 m² = déclaration préalable de travaux obligatoire (seuil de 5 m² dépassé, seuil de 20 m² non atteint).
Lames orientables, toit fixe ou structure ouverte : même calcul !
Que votre pergola soit équipée de lames orientables (bioclimatique), d'un toit fixe en polycarbonate ou qu'elle soit totalement ouverte, le calcul de l'emprise au sol reste identique : longueur × largeur aux poteaux.
En revanche, cette distinction a un impact sur la surface taxable et la taxe foncière — détaillés plus bas.
Emprise au sol ≠ surface de plancher
Une pergola étant une structure ouverte (non close), elle crée de l'emprise au sol mais ne génère pas de surface de plancher. C'est l'emprise au sol qui détermine votre autorisation d'urbanisme.
Pour une pergola adossée, l'emprise au sol s'ajoute à celle de votre habitation existante. Vérifiez que le total ne dépasse pas le coefficient d'emprise au sol maximal autorisé par votre PLU.
Pergola, véranda ou tonnelle : quelles différences ?
Ces trois structures d'extérieur n'ont pas le même statut réglementaire. Le critère déterminant : votre structure est-elle close (fermée par des murs ou des parois fixes) ou ouverte ?
| Pergola | Véranda | Tonnelle |
|---|---|---|
| Caractéristiques | ||
| Structure fixe, ouverte. Toit fixe ou lames orientables. | Structure fixe, close (parois vitrées). Extension habitable. | Structure légère, démontable, sans fondation. |
| Surfaces créées | ||
| Emprise au sol Oui Surface de plancher Non | Emprise au sol Oui Surface de plancher Oui | Emprise au sol Non Surface de plancher Non |
| Autorisation d'urbanisme | ||
| DP ou PC selon emprise au sol (seuils 5 / 20 / 40 m²) | DP ou PC selon surface de plancher. Architecte si total > 150 m². | Aucune formalité si installée < 3 mois/an |
| Impact fiscal | ||
| Taxe d'aménagement Selon cas Taxe foncière Non* | Taxe d'aménagement Oui Taxe foncière Oui | Taxe d'aménagement Non Taxe foncière Non |
* Attention : une pergola équipée de stores fermants ou de panneaux latéraux permanents peut être requalifiée en structure close par l'administration fiscale, ce qui modifie son traitement fiscal.
Pergola et fiscalité : taxe foncière et taxe d'aménagement
Dans la majorité des cas, une pergola ouverte ne génère ni taxe foncière supplémentaire, ni surface taxable. Mais il existe des cas où la situation peut basculer.
Taxe foncière
Une pergola ouverte, sans murs ni parois fixes, n'est généralement pas soumise à la taxe foncière. Seules les constructions closes et couvertes sont imposables au titre du bâti.
Bon à savoir : même si votre pergola ouverte n'est pas taxable, elle doit être déclarée si elle dépasse 5 m².
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement est calculée sur la surface taxable : les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur. Une pergola ouverte n'entre pas dans ce calcul.
En revanche, si votre pergola est équipée de stores fermants ou parois vitrées permanentes, l'administration peut la considérer comme un espace clos.
La règle à retenir
Pergola ouverte = emprise au sol (autorisation obligatoire) mais pas de surface taxable ni de taxe foncière. Si vous ajoutez des éléments de fermeture permanents, vous risquez de perdre cet avantage fiscal. Renseignez-vous auprès de votre service urbanisme avant de choisir vos options.
Approfondir votre projet pergola
Nos experts ont rédigé plusieurs guides détaillés pour vous aider à préparer votre projet dans les meilleures conditions.
Tout savoir sur la déclaration de travaux pergola
Comment déposer sa déclaration de travaux pergola en mairie ?
Quel est le délai d'instruction d'une déclaration pergola ?
Que se passe-t-il après l'acceptation de ma déclaration pergola ?
Pergola sans déclaration de travaux : comment régulariser ?
Pergola bioclimatique, adossée, autoportée : y a-t-il des différences ?
Faut-il déclarer une pergola ?
Comment calculer l'emprise au sol d'une pergola ?
Une pergola est-elle soumise à la taxe foncière ?
Où installer sa pergola ?
Avant d'installer votre pergola, prenez en considération la réglementation concernant les distances par rapport aux limites séparatives. La plupart des communes imposent une distance minimale de 3 mètres entre votre pergola et la propriété de vos voisins. Si vous ne respectez pas ces distances, votre projet peut être refusé en mairie.
Par ailleurs, si vous vivez en copropriété, l'autorisation de la mairie ne suffit pas. Vous devez également obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires si la pergola modifie les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Déclarez votre pergola en ligne
Votre dossier complet en moins de 25 minutes. Déclaration préalable ou permis de construire — 89€.
Commencer ma déclaration pergolaPergola autoportée : 89€ en ligne · Pergola adossée : service Premium (549€)