Réaliser son dossier permis de construire en ligne
J’ai besoin d’un permis de construire pour mon projet ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme. Le permis de construire est souvent associé à la maison individuelle. Mais il est bon de savoir que vous devez aussi demander l’autorisation via un PC pour réaliser certains types de travaux sur votre parcelle.
Cette autorisation doit être demandée avant de réaliser le projet, sous peine de sanctions ou de devoir démolir le projet s’il n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
Tout comme la déclaration préalable de travaux, il se peut que votre projet soit soumis à un permis de construire. Mais soyez rassuré, tous les projets ne sont pas concernés et il s’agit principalement des constructions de grande ampleur. De plus, nous sommes là pour vous aider à réaliser votre dossier de permis de construire en ligne. Voici un résumé des projets concernés par le permis de construire (PC) :
Permis de construire : quels projets concernés ? | ||
|---|---|---|
Construction nouvelle (indépendante du bâtiment existant) | Travaux réalisés sur une construction existante (accolés au bâtiment) | |
Dans ce cas, c’est l’ampleur de la construction qui va déterminer le type d’autorisation d’urbanisme. En effet, les constructions nouvelles qui dépassent une surface de plancher ou d’emprise au sol de 20m² sont concernées par le permis de construire. Une construction nouvelle peut-être un abri de jardin, un carport, une terrasse… Les piscines quant à elles, sont concernées par le permis de construire à partir d’une superficie de bassin de 100 m² ou dans le cas d’une superficie inférieure à 100 m² dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol égale ou supérieure à 1,80 m. | Ici, sont concernés les projets comme les extensions, les garages accolés, la création de fenêtres, la modification de la toiture… Mais, sous réserve de conditions. Par exemple, un permis de construire est nécessaire dans le cadre de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, seulement lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination. Pour une extension ou un garage par exemple (les projets qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol), un PC est nécessaire si cette surface est supérieure à 20m² ou 40m² en zone urbaine couverte par un PLU. | |
Les travaux de restauration immobilière sont aussi concernés par le permis de construire. Il s’agit de « travaux de remise en état, d’amélioration de l’habitat, comprenant l’aménagement, y compris par démolition, d’accès aux services de secours ou d’évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition » (Article L313-4 du Code de l’urbanisme).
Si vous n’êtes pas familier avec les autorisations d’urbanisme, vous pouvez consulter le blog Urbassist pour tout savoir sur les démarches de déclaration de travaux. Et pour être plus serein avant de réaliser votre dossier de permis de construire en ligne et de le déposer auprès de l'administration (de manière dématérialisée ou pas), vous pouvez demander un certificat d’urbanisme ! Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet et toutes les règles et obligations d’urbanisme que vous devrez prendre en compte. Ce document peut vous être très utile !
Comment faire un dossier de permis de construire en ligne ?
Une demande de permis de construire se présente sous la forme d’un dossier administratif, de plusieurs documents. Pour avoir un dossier complet et prêt à être instruit, c’est-à-dire, étudié par l’instructeur, vous devrez réaliser plusieurs documents :
- - Le formulaire Cerfa. Il existe deux formulaires à compléter pour les permis de construire :
- Le formulaire Cerfa 13406, de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
- Et le formulaire Cerfa 13409, de demande de permis de construire pour un projet autre qu’une maison individuelle et/ou ses annexes.
- - Un plan de situation du terrain (PCMI1). Le plan de situation permet de localiser précisément, à l’échelle de la commune et du quartier, où se trouve la parcelle concernée par les travaux. Ainsi, l’instructeur pourra, grâce au plan de situation, savoir quelles règles sont applicables à votre terrain.
- - Un plan de masse (PCMI2). Le plan de masse est une représentation vue du ciel. Autrement dit, le plan de masse est un plan horizontal représentant l’ensemble de votre projet de construction ou de modification du volume d’une construction existante.
- - Un plan de coupe (PCMI3).Le plan de coupe représente, de manière graphique, le profil du terrain avant et après votre chantier. Ce plan permet de visualiser de manière précise le volume extérieur des constructions ainsi que leur implantation par rapport au profil du terrain naturel.
- - Une notice descriptive (PCMI4). La notice descriptive du permis de construire est un document écrit qui va fournir à l’instructeur plus de précisions et de détails sur votre projet de construction.
- - Un plan des façades et toitures, à fournir selon le type de projet (PCMI5). Si vous devez joindre à votre dossier PC un plan des façades et des toitures sachez que ce plan est un document graphique qui permet de montrer l’élévation ainsi que les caractéristiques de chaque façades et toitures d’une construction ou d’un bâtiment.
- - Un document graphique d’insertion paysagère (PCMI6).
- - Une photographie de l’environnement proche (PCMI7) et une de l’environnement lointain (PCMI8). Les photos pour permis de construire sont importantes pour que l’instructeur visualise l’environnement dans lequel le projet sera construit.
- D’autres documents facultatifs peuvent vous être demandés. Pour vous éviter une demande de pièces complémentaires, pensez à vérifier sur le formulaire Cerfa de votre permis de construire, le bordereau de dépôt des pièces jointes.
Réaliser un dossier de permis de construire nécessite quelques connaissances, notamment dans la réalisation des plans. En effet, chaque document a son importance et doit être réalisé selon les exigences des services qui vont étudier votre dossier. Sans l’aide d’un professionnel, la durée nécessaire à la réalisation de ces démarches est estimée entre 4 et 8 heures. Pensez à réaliser votre permis de construire en ligne avec Urbassist !
Permis de construire, 109€
Quel est le délai d’instruction d'un dossier de permis de construire ?
Le délai d'un permis de construire (instruction), est de :
- 2 mois pour les permis de construire portants sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
- 3 mois pour toutes les autres demandes de permis de construire.
A savoir que selon la complexité de votre projet, ce délai peut être modifié. Dans ce cas, dans le mois qui suit votre dépôt le centre instructeur vous contactera. Vous serez alors notifié du nouveau délai.
Transférer un permis de construire, c’est possible ?
Oui ! Si vous décidez de ne pas donner suite à votre projet mais qu’une autre personne souhaite le reprendre, vous pouvez transférer votre permis de construire. L’autorisation est associée au terrain et non pas au bénéficiaire.
LE CONSEIL DE URBASSIST
Nous savons que le permis de construire est une autorisation d’urbanisme complexe. Nous vous conseillons, afin de préparer au mieux votre dossier, de vous renseigner au préalable et de vous entourer de professionnels pour réaliser vos plans et documents graphiques. De plus, sachez que vous pouvez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre commune pour vous renseigner ou déposer une demande de certificat d’urbanisme.