Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des cinq situations suivantes :
 

  • Vous êtes propriétaire du ou des terrains
  • Vous êtes mandataire du ou des propriétaires  
  • Vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
  • Vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire  
  • Vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.


Pour en savoir plus consultez l’Article R*423-1du code de l’urbanisme.

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