Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408) par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.

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