Le code de l’urbanisme définit cinq destinations divisées en sous-destinations :

  • Exploitation agricole et forestière
  • Habitation
  • Commerce et activités de service
  • Equipements d’intérêts collectif et services publics
  • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire


Changer la destination ou la sous-destination consiste à passer de l’une à l’autre des destinations, ou de l’une à l’autre des sous- destinations, y compris au sein d’une même destination.

Par exemple : Transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.

Les changements de destination et de sous-destinations sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination ou de sous-destinations sont soumis à déclaration préalable

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