Déclaration de travaux : quel formulaire Cerfa remplir ?

Par : K. Villadiego | temps estimé de lecture :  3 min


Le type d’autorisation de travaux à demander pour vos travaux dépend de la nature de vos projets et de leur ampleur en termes de surface. Selon ces critères, une déclaration préalable ou un permis de construire vous serons demandés. Une partie de la déclaration consiste à renseigner les informations indispensables pour que l’instructeur juge de la viabilité et la conformité de vos travaux avec la réglementation urbaine en vigueur. Ceci est fait à partir d’un formulaire Cerfa.

Chaque type d’autorisation exige un formulaire différent. Le tableau ci-dessous vous récapitule les formulaires par type de demande. Vous pouvez les télécharger et remplir votre demande à la main ou aller directement sur urbassist.fr et déclarer vos travaux sans avoir à choisir les formulaires, c’est automatique !

 

Je souhaite déclarer mes travaux 

 
Titre du formulaire Code Travaux concernés
Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant au non des démolitions + Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions 13406*06 Nouvelle construction (Indépendante)
Piscine
Garage
Véranda
Abri de jardin
Autres annexes à l’habitation
Travaux sur construction existante (Contigu)
Extension
Surélévation
Création de niveaux supplémentaires
Changement de destination
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes 13703*06 Nouvelle construction (Indépendante)
Piscine
Garage
Véranda
Abri de jardin
Autres annexes à l’habitation
Travaux sur construction existante (Contigu)
Extension
Surélévation
Création de niveaux supplémentaires
Autre
Clôture
Demande de Certificat d’urbanisme 13410*04 Demander un certificat d’urbanisme
 



Si vos projets portent sur des aménagements ou installations spécifiques, des démolitions ou des projets destinés à recevoir du public, vous devrez remplir les formulaires suivants : 
*Note : à l’heure actuelle Urbassist ne prend pas en compte ces projets, cependant ils sont envisagés pour une version plus avancée.


 

Titre du formulaire Code Travaux concernés
Déclaration préalable
Constructions, travaux, installations
et aménagements
non soumis à permis
13404*06 Lotissement
Division foncière située dans une partie de la commune délimitée par le conseil municipal
Terrain de camping
Installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes
Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol
Coupe et abattage d’arbres
Modification ou suppression d’un élément protégé par un document d’urbanisme
Modification ou suppression d’un élément protégé par une délibération du conseil municipal
Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consécutifs
Aire d’accueil des gens du voyage
Travaux ayant pour effet de modifier l’aménagement des espaces non bâtis autour d’un bâtiment existant situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords d’un monument historique
Aménagement d’un terrain pour au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à 40 m², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
Aménagement d’aire d’accueil et terrain familial des gens du voyage recevant jusqu’à deux résidences mobiles
Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ETC..
Installation de mobilier urbain, d’œuvre d’art
Modification de voie ou espace publics
Plantations effectuées sur les voies ou espaces publics
PROJETS DE CONSTRUCTION
Nouvelle construction
Travaux sur construction existante
Changement de destination
Piscine
Clôture
Autre
Demande de Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions. Permis de construire comprenant ou non des démolitions 13409*06 Lotissement
Remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre
Terrain de camping
Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances
Aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés
Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports
Aménagement d’un golf
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol
Aménagement d’un terrain pour au moins 2 résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
Aménagement d’une aire d’accueil ou d’un terrain familial des gens du voyage recevant plus de deux résidences mobiles
Dans le périmètre d’un espace remarquable ou milieu du littoral
Chemin piétonnier ou objet mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux
Aménagement nécessaire à l’exercice des activités agricoles, de pêche et de culture marine ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières
Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques
Création d’une voie
Travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d’une voie existante
Création d’un espace public
Dans un site classé ou une réserve naturelle
Création d’un espace public
Travaux sur construction existante
Changement de destination
Piscine
Clôture
Autre
ERP - Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) + bordereau pièces jointes 13824*04  
Demande de permis de démolir (projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée
ou située dans un secteur protégé.)
13405*05  



Si vos projets sont proches des canalisations et réseaux enterrés, vous devez les déclarer aux exploitants avec le formulaire suivant :

 

DT - DICT Déclaration de projet de travaux + Déclaration d’intention de commencement de travaux
(envoyer aux exploitants des réseaux aériens et enterrés) (envoyer aux exploitants des réseaux aériens et enterrés)
14434*02 Plusieurs solutions sont déjà proposées pour faire votre DT-DICT en ligne.



 

Pour des travaux tels que les modifications de façade, extensions, piscines et pour demander un certificat d’urbanisme, Urbassist est là pour vous accompagner !

 

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