Pourquoi utiliser Urbassist ?
Obtenez votre CERFA, déclaration préalable ou permis de construire en
quelques clics.
Urbassist vous permet faire votre dossier de déclaration de travaux en
ligne.
La plateforme en ligne est capable de préparer les dossiers de certificats
d’urbanisme, de déclarations préalables et de permis de construire (hors
maison individuelles).
Abris de jardin,
piscines, carport, clôtures et d’autres projets sont pris en
charge par Urbassist.
Grâce à cet outil de déclaration en ligne, vous allez aussi faire des
économies que vous pourrez dépenser dans vos projets. En effet, vous
n’aurez pas besoin de faire appel à un architecte pour dessiner vos plans,
le dossier complet avec plans pour votre déclaration préalable de travaux
ne coûte que 69€ sur Urbassist.
Vous obtiendrez votre permis de construire (hors maisons individuelles)
pour seulement 99€.
En seulement 25 minutes, votre Cerfa est pré-rempli gratuitement et vos
plans graphiques, générés de manière semi-automatique.
Comment je dessine mes plans ?
Avec l’aide de notre outil dessin
(très simple à utiliser), vous pouvez créer votre plan de masse rapidement.
Le plan de coupe, qui est une pièce assez technique, est généré automatiquement, comme les plans d’intégration paysagère. Il vous suffit de suivre nos instructions.
Immédiatement après avoir validé votre paiement, votre dossier de
déclaration de travaux est livré directement dans votre espace personnel.
Vous n’avez plus qu’à imprimer ce dossier en plusieurs exemplaires, le
signer et le déposer à la Mairie de votre commune.
25 minutes
Simple à utiliser
Dossier complet
Déclarer en ligne
Pourquoi déclarer mes travaux ?
Lorsque vous rêvez d’aménager votre maison, vous êtes aussi obligé de
penser aux formulaires à remplir
ainsi qu’aux délais à respecter pour enfin pouvoir profiter de votre
piscine, abri de jardin, clôture, garage ou autre. La complexité des
démarches administratives peut vous décourager, et même vous inciter à
faire des travaux non déclarés, c’est-à-dire, faire vos travaux dans l’illégalité.
En effet, les démarches administratives sont souvent perçues comme des
contraintes qui nous font perdre du temps et parfois de l’argent. Les
autorisations d’urbanisme n’échappent pas à ce sentiment.
Maintenant, imaginez-vous dans un pays sans règles, ni ordre.
Imaginez un beau village médiéval, perché sur une colline, avec un énorme
bâtiment moderne qui domine le paysage. Quelle serait votre réaction ?
Si cela ne vous interpelle pas, imaginez-vous maintenant dans votre jardin
ensoleillé et verdoyant entourant votre charmante piscine. Tout d’un coup
vous voyez apparaître votre voisin qui a décidé d’ouvrir une terrasse avec
vue plongeante sur votre propriété. Nous sommes prêts à parier que cela ne vous plaira sûrement pas.
Dans ce cas vous pouvez remercier le Code civil
et le Code d’urbanisme
d’avoir pensé à protéger vos droits. En effet, vous avez la possibilité de contester une autorisation de travaux
si celle-ci vous porte préjudice. Cependant, prenez en compte qu’il existe un délai de recours
à respecter pour faire valoir vos droits.
En 2019, la France compte environ 67 millions de Français dans un
territoire vaste de 600 mille Km2. En plus de protéger vos
droits, les règles d’urbanisme assurent la protection de l’environnement,
du patrimoine et assurent la logique du développement territorial pour
garantir le bien-vivre ensemble.
Obtenir mon dossier de déclaration de travaux
Quels sont les risques en cas de non déclaration de travaux ?
Les lois sont souvent accompagnées de pénalités pour assurer le respect de la réglementation. Ainsi, il est préférable de s’informer sur les démarches administratives aussi bien pour les grands projets que pour les petits.
Les risques encourus pour l’omission de la déclaration de travaux, sont notamment des sanctions financières et juridiques.
Il faut retenir que, côté financier, l’amende est fixée par mètre carré de
surface construite. Cette amende en cas de non déclaration de travaux peut
aller de 1 200 euros jusqu’à 6 000 euros. Pour ce qui est des pénalités
juridiques, en cas de récidive, vous vous exposez à de l’emprisonnement.
Il est donc intéressant de passer un peu de temps à remplir sa déclaration
de travaux pour avoir l’esprit tranquille.
Si toutefois vous avez déjà fait vos travaux sans aucune autorisation,
sachez que vous avez la possibilité de faire une
régularisation de travaux. De cette manière, en cas de vente, d’intempéries ou tout autre
transaction, vous n’aurez pas les contraintes liées à des travaux illégaux.
Déclarer mes travaux
À qui demander mon autorisation d’urbanisme ?
Le premier interlocuteur pour établir la légalité et la viabilité de vos travaux (même de faible ampleur) en matière de
réglementation d’urbanisme est votre commune.
Ainsi, vous devez vous approcher du
service urbanisme de votre Mairie pour
déposer toute demande d’autorisation de travaux
ou pour demander des
renseignements.
Au préalable, il est conseillé de prendre connaissance des documents
d’urbanisme qui s’appliquent à votre terrain. Néanmoins, plusieurs communes
sont en train de faire la révision de leurs documents. Si c’est votre cas,
participez au débat pour ne pas être surpris par les décisions qui
affecteront votre cadre de vie. Par exemple l’approbation de projets qui
intègrent votre terrain dans une zone d’utilité publique et vous exposent à
une expropriation.
Si votre commune dispose déjà d’un Plan local d’urbanisme-(PLU)
ou d’un Plan local d’urbanisme intercommunal - PLUi, intéressez-vous à la
partie règlement. C’est dans cette partie-là que vous trouverez les informations sur
l’utilisation des sols, les édifications, les équipements, les réseaux, la
qualité urbaine, l’environnement et les servitudes établies par la commune.
Quelle autorisation pour mes travaux ?
Il existe quatre types d’autorisation de travaux qu’il faut avoir en tête :
1.
La déclaration préalable de travaux
2.
Le permis de construire
3. Le permis de démolir
4. Le permis d’aménager
Nous traiterons ici les deux premiers qui sont ceux pour lesquels Urbassist vous propose une
assistance en ligne.
La demande d’autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) dépend de l’ampleur de vos travaux.
La surface de plancher
et
l’emprise au sol
sont des variables qui vont déterminer le type d’autorisation nécessaire.
D’autres dimensions sont aussi à prendre en compte comme la hauteur du
projet, si c’est par exemple l’installation de panneaux photovoltaïques ou
la profondeur s’il s’agit d’une piscine.
Le Plan Local d’Urbanisme peut être aussi déterminant puisque certaines
communes définissent des seuils spécifiques à leur territoire et c’est dans
ce document qu’il faudra les chercher.
Vous ne savez pas quelle autorisation d’urbanisme demander ? Sur Urbassist,
indiquez les caractéristiques de votre projet, nous vous dirons
gratuitement quelle autorisation demander.
Demander mon autorisation d’urbanisme
Déclaration préalable de travaux (DP)
Cette démarche est destinée aux travaux de faible ampleur. En général, la
déclaration préalable de travaux concerne les projets avec
une surface de
plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
Attention, l’existence d’un PLU modifie ce seuil.
Vous serez probablement obligé de déposer une Déclaration Préalable pour
une annexe (garage ou véranda), une clôture ou un mur, installer
une
piscine
(même hors-sol), modifier les portes, fenêtres, la toiture de votre
bâtiment ou faire un ravalement de votre façade. Pour des projets plus
importants (Article L421-1 du Code d’urbanisme), un permis de construire vous sera exigé.
Certes, cette démarche est beaucoup moins complexe que le permis de
construire, néanmoins le dossier de déclaration préalable
comprend aussi plusieurs documents graphiques (cartes et plans). Il faut
également remplir un formulaire Cerfa.
Faire mon dossier
Déclaration Préalable
Permis de construire (PC)
Sont concernés par un permis de construire les travaux de grande ampleur.
C’est-à-dire les projets avec
une surface de plancher ou une emprise
supérieure à 20 m² ou 40 m²
si un PLU est en vigueur.
Tout projet de construction de maison individuelle entraîne l’obligation de
déposer une demande de permis de construire. De la même manière, s’il
s’agit des annexes qui augmenteraient la surface totale de la construction
à plus de 150 m².
À noter qu’avec une surface de plancher de 150 m², vous êtes obligé de
faire appel à un architecte.
Comme pour la déclaration préalable, le dossier de permis de construire se
rédige à partir d’un
formulaire Cerfa
auquel il faut joindre plusieurs plans et pièces graphiques, connaître les références cadastrales, les
surfaces et dimensions, entre autres informations importantes.
Il faut savoir que si votre terrain ou immeuble se trouve
aux abords d’un monument historique, d’un site patrimonial remarquable ou dans une zone protégée, des règles
spécifiques peuvent être appliquées. De même, les Plans locaux d’urbanisme
peuvent établir des conditions particulières à respecter ou des
servitudes d’utilité publique touchant votre terrain. Pour être sûr que votre projet soit au clair avec
les règles en vigueur, le mieux est de se renseigner auprès de votre
Mairie. Pour cela, demandez un certificat d’urbanisme.
Faire mon dossier
Permis de Construire
Certificat d’urbanisme
Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?
Le plan local d’urbanisme ou les documents équivalents sont des documents
assez techniques. Il est tout à fait possible que vous vous sentiez perdu
en cherchant les informations qui vous intéressent. Si vous ne connaissez
pas les règles d’urbanisme de votre commune et que vous vous engagez dans
une demande d’autorisation de travaux, vous aurez un risque important
d’obtenir un refus de votre autorisation ou
une demande de pièces complémentaires.
Un
certificat d’urbanisme
vous permet de connaître à l’avance ce qui est permis et ce qui est
interdit dans votre secteur et dans votre propriété, sans avoir à
déchiffrer le Code de l’urbanisme.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme : le certificat
d’information et le certificat opérationnel.
Un certificat d’information peut vous annoncer un possible
sursis à statuer
opposable à votre demande d’autorisation de travaux, cela vous évite
d’avoir des surprises peu agréables. De la même manière, la
taxe d’aménagement
et d’autres taxes sont aussi renseignées sur le certificat.
Le certificat opérationnel va au-delà du certificat d’information. Il vous
informe concrètement si votre projet est faisable sur votre terrain.
Le certificat d’urbanisme ne remplace pas l’autorisation de travaux, mais
en citant l’article
L410-1 du Code de l’urbanisme :
«
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est
déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un
certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des
taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations
administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date
du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la
salubrité publique.
»
De ce fait, un certificat d’urbanisme vous sera très utile pour bien
planifier vos travaux si vous n’êtes pas sûr de commencer votre projet tout
de suite.
Demander un certificat d’urbanisme
Un dossier de travaux fait avec Urbassist présente toutes les formalités et tous les plans demandés par les services
instructeurs. Tous les guides et tutoriels pour mieux comprendre la
plateforme se trouvent sur notre rubrique du blog : «
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