Déclarez vos travaux en quelques clics !

Lorsque vous rêvez d’aménager votre maison, vous êtes aussi obligé de penser aux formulaires à remplir ainsi qu’aux délais à respecter pour enfin pouvoir profiter de votre piscine, abri de jardin, clôture, garage ou autre. La complexité des démarches administratives peut vous décourager, et même vous inciter à faire des travaux non déclarés, c’est-à-dire, faire vos travaux dans l’illégalité.

En effet, les démarches administratives sont souvent perçues comme des contraintes qui nous font perdre du temps et parfois de l’argent. Les autorisations d’urbanisme n’échappent pas à ce sentiment.

Maintenant, imaginez-vous dans un pays sans règles, ni ordre.
Imaginez un beau village médiéval, perché sur une colline, avec un énorme bâtiment moderne qui domine le paysage. Quelle serait votre réaction ?

Si cela ne vous interpelle pas, imaginez-vous maintenant dans votre jardin ensoleillé et verdoyant entourant votre charmante piscine. Tout d’un coup vous voyez apparaître votre voisin qui a décidé d’ouvrir une terrasse avec vue plongeante sur votre propriété. Nous sommes prêts à parier que cela ne vous plaira sûrement pas.

Dans ce cas vous pouvez remercier le Code civil et le Code d’urbanisme d’avoir pensé à protéger vos droits. En effet, vous avez la possibilité de contester une autorisation de travaux si celle-ci vous porte préjudice. Cependant, prenez en compte qu’il existe un délai de recours à respecter pour faire valoir vos droits.

En 2019, la France compte environ 67 millions de Français dans un territoire vaste de 600 mille Km². En plus de protéger vos droits, les règles d’urbanisme assurent la protection de l’environnement, du patrimoine et assurent la logique du développement territorial pour garantir le bien-vivre ensemble.

Obtenir mon dossier de déclaration de travaux

Les lois sont souvent accompagnées de pénalités pour assurer le respect de la réglementation. Ainsi, il est préférable de s’informer sur les démarches administratives aussi bien pour les grands projets que pour les petits.

Les risques encourus pour l’omission de la déclaration de travaux, sont notamment des sanctions financières et juridiques.

Il faut retenir que, côté financier, l’amende est fixée par mètre carré de surface construite. Cette amende en cas de non déclaration de travaux peut aller de 1 200 euros jusqu’à 6 000 euros. Pour ce qui est des pénalités juridiques, en cas de récidive, vous vous exposez à de l’emprisonnement.

Il est donc intéressant de passer un peu de temps à remplir sa déclaration de travaux pour avoir l’esprit tranquille.

Si toutefois vous avez déjà fait vos travaux sans aucune autorisation, sachez que vous avez la possibilité de faire une régularisation de travaux. De cette manière, en cas de vente, d’intempéries ou tout autre transaction, vous n’aurez pas les contraintes liées à des travaux illégaux.

Déclarer mes travaux

Le premier interlocuteur pour établir la légalité et la viabilité de vos travaux (même de faible ampleur) en matière de réglementation d’urbanisme est votre commune.

Ainsi, vous devez vous approcher du service urbanisme de votre Mairie pour déposer toute demande d’autorisation de travaux ou pour demander des renseignements.

Au préalable, il est conseillé de prendre connaissance des documents d’urbanisme qui s’appliquent à votre terrain. Néanmoins, plusieurs communes sont en train de faire la révision de leurs documents. Si c’est votre cas, participez au débat pour ne pas être surpris par les décisions qui affecteront votre cadre de vie. Par exemple l’approbation de projets qui intègrent votre terrain dans une zone d’utilité publique et vous exposent à une expropriation.

Si votre commune dispose déjà d’un Plan local d’urbanisme-(PLU) ou d’un Plan local d’urbanisme intercommunal - PLUi, intéressez-vous à la partie règlement. C’est dans cette partie-là que vous trouverez les informations sur l’utilisation des sols, les édifications, les équipements, les réseaux, la qualité urbaine, l’environnement et les servitudes établies par la commune.

Il existe quatre types d’autorisation de travaux qu’il faut avoir en tête :

1. La déclaration préalable de travaux

2. Le permis de construire

3. Le permis de démolir

4. Le permis d’aménager

Nous traiterons ici les deux premiers qui sont ceux pour lesquels Urbassist vous propose une assistance en ligne.

La demande d’autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) dépend de l’ampleur de vos travaux. La surface de plancher et l’emprise au sol sont des variables qui vont déterminer le type d’autorisation nécessaire. D’autres dimensions sont aussi à prendre en compte comme la hauteur du projet, si c’est par exemple l’installation de panneaux photovoltaïques ou la profondeur s’il s’agit d’une piscine.

Le Plan Local d’Urbanisme peut être aussi déterminant puisque certaines communes définissent des seuils spécifiques à leur territoire et c’est dans ce document qu’il faudra les chercher.

Vous ne savez pas quelle autorisation d’urbanisme demander ? Sur Urbassist, indiquez les caractéristiques de votre projet, nous vous dirons gratuitement quelle autorisation demander.

Demander mon autorisation d’urbanisme

Cette démarche est destinée aux travaux de faible ampleur. En général, la déclaration préalable de travaux concerne les projets avec une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Attention, l’existence d’un PLU modifie ce seuil.

Vous serez probablement obligé de déposer une Déclaration Préalable pour une annexe (garage ou véranda), une clôture ou un mur, installer une piscine (même hors-sol), modifier les portes, fenêtres, la toiture de votre bâtiment ou faire un ravalement de votre façade. Pour des projets plus importants (Article L421-1 du Code d’urbanisme), un permis de construire vous sera exigé.

Certes, cette démarche est beaucoup moins complexe que le permis de construire, néanmoins le dossier de déclaration préalable comprend aussi plusieurs documents graphiques (cartes et plans). Il faut également remplir un formulaire Cerfa.

Faire mon dossier
Déclaration Préalable

Sont concernés par un permis de construire les travaux de grande ampleur. C’est-à-dire les projets avec une surface de plancher ou une emprise supérieure à 20 m² ou 40 m² si un PLU est en vigueur.

Tout projet de construction de maison individuelle entraîne l’obligation de déposer une demande de permis de construire. De la même manière, s’il s’agit des annexes qui augmenteraient la surface totale de la construction à plus de 150 m².

À noter qu’avec une surface de plancher de 150 m², vous êtes obligé de faire appel à un architecte.

Comme pour la déclaration préalable, le dossier de permis de construire se rédige à partir d’un formulaire Cerfa auquel il faut joindre plusieurs plans et pièces graphiques, connaître les références cadastrales, les surfaces et dimensions, entre autres informations importantes.

Il faut savoir que si votre terrain ou immeuble se trouve aux abords d’un monument historique, d’un site patrimonial remarquable ou dans une zone protégée, des règles spécifiques peuvent être appliquées. De même, les Plans locaux d’urbanisme peuvent établir des conditions particulières à respecter ou des servitudes d’utilité publique touchant votre terrain. Pour être sûr que votre projet soit au clair avec les règles en vigueur, le mieux est de se renseigner auprès de votre Mairie. Pour cela, demandez un certificat d’urbanisme.

Faire mon dossier
Permis de Construire

Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?

Le plan local d’urbanisme ou les documents équivalents sont des documents assez techniques. Il est tout à fait possible que vous vous sentiez perdu en cherchant les informations qui vous intéressent. Si vous ne connaissez pas les règles d’urbanisme de votre commune et que vous vous engagez dans une demande d’autorisation de travaux, vous aurez un risque important d’obtenir un refus de votre autorisation ou une demande de pièces complémentaires.

Un certificat d’urbanisme vous permet de connaître à l’avance ce qui est permis et ce qui est interdit dans votre secteur et dans votre propriété, sans avoir à déchiffrer le Code de l’urbanisme.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

Un certificat d’information peut vous annoncer un possible sursis à statuer opposable à votre demande d’autorisation de travaux, cela vous évite d’avoir des surprises peu agréables. De la même manière, la taxe d’aménagement et d’autres taxes sont aussi renseignées sur le certificat.

Le certificat opérationnel va au-delà du certificat d’information. Il vous informe concrètement si votre projet est faisable sur votre terrain.

Le certificat d’urbanisme ne remplace pas l’autorisation de travaux, mais en citant l’article L410-1 du Code de l’urbanisme :

« Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. »

De ce fait, un certificat d’urbanisme vous sera très utile pour bien planifier vos travaux si vous n’êtes pas sûr de commencer votre projet tout de suite.

Demander un certificat d’urbanisme