Recours à l’architecte : est-ce obligatoire pour déposer mon permis de construire ?

Par : K. Villadiego | temps estimé de lecture :  3 min


 
Les autorisations d’urbanisme sont une démarche obligatoire pour une grande partie des travaux d’aménagement et de construction. Ceci dépend de la hauteur, de la surface de plancher ou de l’emprise au sol du projet.

Un autre facteur à prendre en compte est la localisation du terrain d’assiette du projet, par exemple dans les abords d’un monument historique certaines règles spécifiques s’appliquent.

Chaque commune peut aussi établir des dérogations et des seuils propres à son territoire et c’est à travers le règlement compris dans son plan local d’urbanisme - PLU que ces règles sont présentées.
 
 
Une condition qui ne dépend pas des particularités de la commune ou du lieu, est le recours à l’architecte pour établir le projet architectural. 
 
En France, l’obligation de faire appel à un architecte a été réglementée depuis 1977 par la loi sur l’architecture. Cette loi cherche à assurer une insertion harmonieuse des projets architecturaux dans le milieu environnant et c’est avec l’intervention de l’architecte qu’est garanti cet objectif. Toutefois, la même loi établit des dérogations pour dispenser de cette obligation certaines personnes et projets.
 
 
 
Qui est dispensé du recours à l’architecte ?

Les personnes morales sont tenues de recourir à un architecte pour tous les projets architecturaux, que ce soit des constructions nouvelles ou des travaux sur une construction existante. Une personne morale est un groupement juridiquement établi comme les sociétés, les associations, les collectivités territoriales, parmi d’autres.  

En revanche, les personnes physiques, les exploitations agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole sont dispensées de l’obligation de recourir à l’architecte sous certaines conditions : la surface et l’usage de la construction.  


Seuils de surface à ne pas dépasser pour être dispensé de recours à l’architecte

 
Les seuils sous lesquels une personne est dispensée d’avoir recours à un architecte pour ses travaux sont établis dans le Décret no 2016-1738 du 14 décembre 2016 et l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme

À partir du 1er mars 2017, les personnes physiques qui réalisent des constructions nouvelles ou des travaux d’agrandissement ou des modifications d’un bâtiment existant qui ne dépassent pas le seuil de 150 m2 de surface de plancher sont dispensées de recourir à un architecte.


 
Avant cette date, le seuil était de 170 m; n’oubliez pas ce seuil n’est plus d’actualité.


Compte tenu de ce seuil, seulement certains travaux soumis à un permis de construire sont concernés par ce décret excluant ainsi les travaux soumis à déclaration préalable.

Pour les constructions à usage agricole, ce seuil est de 800 m2 de surface de plancher et d’emprise au sol. Les serres de production ont aussi des conditions particulières ; dans leur cas, la hauteur du pied-droit devra être inférieur à 4 mètres et la surface de plancher et l’emprise au sol ne dépassent pas 2 000 m2.


 

Attention, ces dérogations sont uniquement valables si le projet n’est pas destiné à la vente ou à la location. 


Si vous faites des travaux sur une construction existante dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol dépassent déjà les seuils mentionnés, vous serez obligé de faire appel à un architecte.

De même, si votre projet se trouve dans un site classé ou aux abords d’un monument historique ou si vous intervenez sur un monument historique vous serez obligé de recourir à l’ABF – architecte du bâtiment de France – quelle que soit la surface du projet.

 


Où trouver un architecte agréé ?

L’exercice de l’architecture est bien encadré en France. L’architecte obtient un DE – diplôme d’Etat - qui atteste sur ses connaissances en matière de conception des bâtiments en respectant la réglementation, l’esthétique et la fonctionnalité de ceux-ci.

Le Conseil national de l’Ordre des Architectes (CNOA) est l’organisme qui veille sur la profession en France. Vous pouvez consulter le tableau des architectes qui est mis à jour régulièrement pour trouver l’architecte agréé le plus proche de chez vous.

Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) est aussi un organisme qui veille sur la qualité architecturale, urbanistique et environnementale en France. Vous pouvez vous approcher du CAUE de votre département pour obtenir des conseils et des informations de la part des architectes.

Un architecte peut vous assister dans la rédaction de votre dossier de permis de construire même si vous êtes dispensé de recours à l’architecte. Néanmoins, il faudra ajouter les honoraires professionnels au budget de votre projet. 


Une alternative pour avoir une assistance de qualité sans payer des frais onéreux est d’utiliser Urbassist pour déclarer vos travaux en ligne en moins d’une heure et pour un prix accessible à tous.

 

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