Quels sont les risques en cas de travaux non déclarés ?

Par : K. VILLADIEGO | temps estimé de lecture :  3 min 




Lorsque vous réalisez des travaux d’aménagement sans avoir demandé les autorisations requises, permis de construire ou déclaration préalable, vous vous exposez à des pénalités financières et juridiques. En effet tout agent public qui constate une infraction (absence d’autorisation ou non-conformité) peut vous dresser un procès-verbal.  Aujourd’hui, en plus des délations rédigées par un tiers, les autorités comptent sur les photos aériennes, les drones ou tout simplement avec Google Maps, pour repérer les constructions illégales.
 
Si vous avez omis la déclaration des travaux (déclaration préalable ou permis de construire). Vous risquez :
 

  • Une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite (Article L480-4 du code d’urbanisme). Si vous faite une annexe de 20 m2… faite le calcul !

  • En cas de récidive, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 6 mois, et bien sûr, une autre amende.

  • Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente (la mairie) peut ordonner l'interruption des ceux-ci. Pour cela, il est possible que le matériel du chantier soit saisi et scellé.

  • Si, malgré tout, vous continuez les travaux, l’amende pourrait atteindre les 75 000 euros et 3 mois d'emprisonnement.

  • En cas de procès, l’autorité judiciaire peut ordonner : « la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur » (Article L480-5 du code d’urbanisme).

  • Et n’oublions pas les impôts, car la non déclaration peut être assimilée à une fraude et vous serez sanctionné et obligé de vous mettre à jour avec les taxes.  

 

Bon à savoir. Délai de prescription : la non déclaration de travaux engage votre responsabilité pénale pour une période de 6 ans. Votre responsabilité civile est engagée pendant 10 ans. C’est long !

 

 Je prépare mon dossier d'autorisation de travaux !


Au-delà des problèmes judiciaires et financiers, la non déclaration des travaux peut vous porter d’autres préjudices à long terme.
 

  • En cas de vente, il y a des fortes chances que ce détail vous posse des problèmes avec l’acte notarié, car les aménagements non déclarés ne pourront pas être inscrits. Et les acquéreurs seront susceptibles de se désister de l’achat : qui veut acheter des potentiels problèmes ?
     

  • En outre, vous ne serez pas en mesure de fournir un certificat de conformité. Evidement ! n’ayant pas déclaré vos travaux, vous n’avez pas non plus votre « Déclaration Attestant l’Achèvement et Conformité des travaux (DAACT) ». Pour les acheteurs cela implique de potentielles sanctions administratives.    
     

  • Au niveau de l’assurance, la situation est complexe. En cas de sinistre, rien ne vous garantit que vous serez dédommagé pour une construction illégale ou pour les dégâts engendrés par celle-ci. Par exemple :

Julien et Mathilde ont construit un abri de jardin sans le déclarer, mais Ils ont souscrit un contrat d’assurance. Hélas, un incendie d’origine électrique s’est déclaré dans la construction illégale avec un impact sur la maison principale. Julien et Mathilde veulent faire marcher leur assurance pour les dégâts de la maison mais l’assureur, très malin, refuse de prendre un charge les frais ayant comme argument : pas de déclaration = travaux illégaux = pas de prise en charge par l’assurance !

 
Evitez les problèmes ! Urbassist vous permet de déclarer vos travaux en moins d’une heure et pour un prix optimal. Recevez une assistance automatisée gratuit pour completer votre Cerfa.   

 

Déclarez vos travaux 
 


Vous aimerez aussi les articles suivants :

4 étapes pour déclarer vos travaux d'une manière efficace Permis de construire - PC Le certificat d’urbanisme
4 étapes pour déclarer vos travaux d'une manière éfficace. Permis de construire : ce qu'il faut savoir pour déposer un dossier. Certificat d'urbanisme : s'informer avant tout !  
 



 

Mentions légales