Modifier un permis de construire : quelle démarche ?

Par : K. Villadiego | temps estimé de lecture :  3 min



Qu’est-ce qu’un permis modificatif ?

Julien et Mathilde ont respecté les règles et ils ont demandé leur autorisation de travaux, en l’occurrence un permis de construire pour leur nouvelle maison. La demande a été acceptée par la mairie et ils ont commencé leur chantier sans perdre du temps.

Néanmoins, au cours des travaux, Julien a eu l’idée de modifier le projet initial. Il s’avère que les changements doivent être déclarés car ils sont significatifs : modification de la façade, d’implantation et une augmentation de la surface de plancher. Cependant, ces modifications sont considérés comme des travaux mineurs donc ils ne les obligent pas à redéposer une nouvelle demande de permis de construire.

Concrètement, Julien voudrait augmenter la surface de sa maison de 10 m2 et créer une nouvelle porte et une nouvelle fenêtre pour accueillir un bureau dans une partie de son bâtiment. 
Dans ce cas, la démarche à suivre est de demander un permis modificatif de permis de construire.


 
 
Ainsi, un permis modificatif n’est autre chose qu’une démarche qui vous permet d’apporter des changements à votre demande de permis de construire en cours ou déjà validée par votre mairie.

 

Je souhaite déclarer mes travaux




Dans quel cas demander un permis modificatif ?

Comme nous l’avons avancé dans notre exemple, seules les modifications mineures peuvent être l’objet d’une modification de permis de construire :
 
  • modifications de la façade ;
  • addition ou suppression de surface de plancher ;
  • changement de destination d’une partie du projet.

Certains cas peuvent être jugés au cas par cas ; en principe changer l’implantation d'un projet ou le volume de ce même projet pourrait être considérée comme des modifications majeures ; cependant, un permis modificatif pourrait être demandé si ces changements ne remettent pas en cause la conception générale du projet initial.

Si vous demandez un permis modificatif d’un permis de construire pour une extension et que vous finissez par refaire presque tout le bâtiment, alors votre requête sera certainement rejetée et un nouveau permis de construire vous sera exigé.


À quel moment demander un permis modificatif ?

Vous pouvez modifier votre permis de construire dès que vous avez déposé le dossier ainsi que durant le chantier jusqu’avant la déclaration d’achèvement de travaux. Une fois vos travaux achevés et déclarés vous ne pourrez pas demander une modification du permis de construire.

Il faut rappeler qu’un permis de construire n’est pas définitif sauf absence de recours ou de retrait par la mairie. Si un tiers conteste votre permis de construire, l’autorité compétente (mairie ou tribunal administratif) pourrait vous imposer de déposer une demande de permis modificatif. 

De la même manière, si pendant les travaux la mairie estime que vous ne respectez pas les conditions de votre autorisation, elle pourrait vous imposer de régulariser vos travaux ou demander une modification du permis.



Comment demander une modification de permis de construire ?

Comme pour les permis de construire, vous devez vous adresser à la mairie dans laquelle se trouve le terrain d’assiette de votre projet, en toute logique celle-ci sera la même qui vous a octroyé votre permis initial. 

Remettez en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception le formulaire de demande de modification d’un permis délivré en cours de validité. Pour cela, utilisez le formulaire Cerfa 13411-06. N’oubliez pas de le dater et de le signer.

Sur ce formulaire vous allez remplir uniquement les informations qui concernent votre modification. Pour sa part, la mairie vous délivrera le récépissé de dépôt d’une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité (la première page du CERFA) dans lequel apparaîtront les dates clés pour commencer les travaux si la mairie accepte votre projet ou en absence de réponse qui vaut permis modificatif tacite.

Pour démarrer les travaux, il est important d’afficher le permis modificatif. Dans le cas d’un permis modificatif tacite vous devrez accompagner le panneau d’affichage du récépissé de dépôt.


 
Délais d’instruction d’un permis modificatif

Une fois que la mairie a reçu votre demande, elle aura jusqu’à deux (2) mois s’il s’agit d’une maison individuelle et trois (3) si c’est un projet d’aménagement pour instruire votre dossier.
Pendant ce temps, l’instructeur peut vous demander des pièces complémentaires. Ceci remet le délai à zéro (0) jusqu’à ce que vous apportiez les réponses. Si vous ne répondez pas dans les deux mois, votre demande sera refusée.

 

La réponse, donnée sous forme d’arrêté, vous sera notifiée par e-mail ou courrier avec accusé de réception.


Si passé le délai vous n’avez toujours pas de réponse, votre autorisation est acceptée de manière tacite. Toutefois, nous vous conseillons de vous approcher de votre mairie pour demander un certificat de non-opposition


Refus d’une modification de permis de construire : que faire ?

Si votre projet a été refusé vous disposez des voies de recours : gracieux et contentieux. Le premier s’adresse à la mairie qui vous a refusé votre projet et le deuxième au tribunal administratif.

Dès réception de la notification de refus, vous avez deux (2) mois pour demander, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’instructeur de revoir sa décision. Si celui-ci ne vous répond pas ou répond de manière négative, alors vous pouvez vous tourner vers le recours contentieux.  
 
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