Les autorisations d’urbanisme

Par : K. VILLADIEGO | temps estimé de lecture :  4 min


Quelles démarches administratives pour démarrer mes travaux d’aménagement ?

 
La France est un territoire vaste où cohabite une population de 66 992 699[1] habitants répartis selon une superficie de plus de 600 000 Km2.  Avec des chiffres pareils, l’aménagement du territoire ne peut pas s’improviser et les actions visant l’ordre et le contrôle de l'utilisation des sols deviennent alors une affaire très complexe.  Or, le but ultime de l’urbanisme est de veiller à l’équilibre entre les questions économiques, socio-démographiques et environnementales [2] (cf. Article L101 du code d’urbanisme).

Bref ! le bien vivre ensemble !

C’est pour cette raison que tous les citoyens, que ce soit en ville ou à la campagne, sont obligés de suivre des règles et respecter des lois. En matière d’urbanisme, les règles ne manquent pas. Jetez un coup d’œil au Code d’Urbanisme et vous verrez : c’est prolixe !

L’Etat a longtemps essayé de faire le travail de manière centralisée mais la tâche s’est avérée impossible. C’est ainsi que les communes ont pris le relais et maintenant il est de leur compétence de vérifier la conformité de certains travaux d’aménagement selon leur importance.


 

Donc le premier élément à retenir est que si vous allez faire des travaux (même de faible importance) cela sera probablement en lien avec votre commune.

 

Je souhaite déclarer mes travaux

 

Il existe trois types de démarches d’urbanisme qu’il faut avoir en tête au moment de faire des travaux :

 

1. Certificat d’urbanisme

 
Pour vérifier quelles sont les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur le terrain qui va être impacté par vos travaux, il vous faudra demander un certificat d’urbanisme – CU (cf. Article A410 du code d’urbanisme), auprès du service d’urbanisme de votre commune.  Il existe deux types :
 
  • Certificat d’information 
  • Certificat opérationnel
 
Le certificat d’information vous renseigne, par exemple, si un plan local d’urbanisme (PLU) s’applique sur votre parcelle mais aussi sur la liste des taxes exigibles et les limitations au droit de propriété qui doivent être prises en compte (comme les servitudes d’utilité publique ou si le terrain est dans le périmètre d’une zone de protection d’un monument historique). 

Le certificat opérationnel vous avertit, outre les informations déjà listées, sur la faisabilité de votre projet et l’état des voies et des réseaux qui le desservent.

 
Le certificat d’urbanisme ne vous remplace pas l’autorisation pour effectuer vos travaux d’aménagement. Selon la nature des travaux, vous serez obligé de rédiger une déclaration préalable ou de demander un permis de construire (Article R*420-1 du code d’urbanisme).

2. Déclaration préalable (DP) = travaux de faible ampleur

 
Déclarer vos travaux est avant tout un moyen de faire vos aménagements dans les règles de l’art et, de cette manière, d'éviter des inconvénients et des surprises désagréables. Si vous prévoyez de construire une annexe (garage ou véranda), une clôture ou un mur, installer une piscine (même hors sol), modifier les portes, fenêtres, la toiture de votre bâtiment ou faire un ravalement de votre façade, vous êtes probablement obligé de déposer une DP.

Pour des projets plus importants (Article L421-1 du code d’urbanisme), un permis de construire vous sera exigé.  


 

3. Permis de construire = travaux de grande ampleur

 
C’est le cas d’un projet de construction de maison individuelle ou de ses annexes, si ceux-là entrainent l’augmentation de la surface totale de la construction à plus de 150 m². Le même principe s’applique à la construction d’une piscine de plus de 100 m².
 
Chacun de ces dossiers se rédige à partir des formulaires Cerfa, auxquels il faut joindre plusieurs plans et pièces graphiques, connaître les références cadastrales, les surfaces et dimensions.

 
Tout cela peut vous sembler complexe et vous entrainer des dépenses en temps et argent. Pour vous accompagner, il existe la plateforme Urbassist qui vous rédige votre dossier d’autorisation en quelques clics et au meilleur prix.  


 


 
[1] Insee (2018). Bilan démographique 2018. Repéré à https://www.insee.fr/fr/statistiques/1892086?sommaire=1912926
[2] Merlin, P. (2018). Chapitre V. Les échelles d’intervention de l’urbanisme. Dans : Pierre Merlin éd., L'urbanisme (pp. 63-76). Paris cedex 14, France : Presses Universitaires de France.

Mentions légales