Nouvelle construction -type annexe- ou extension d’un bâtiment : comment distinguer entre les deux ?

Par : K. Villadiego | temps estimé de lecture : 4 min.


Au moment de rédiger votre déclaration de travaux, vous constaterez que dans les formulaires Cerfa, on vous demande d’indiquer la nature de votre projet.

Vous aurez des cases à cocher selon votre projet. Dans les formulaires de déclaration préalable, vous trouverez trois (3) cases qui correspondent à : nouvelle construction, travaux sur construction existante et clôture (image 1).

Pour le permis de construire, il n’y aura que deux (2) cases. Les clôtures n’étant pas soumises à permis de construire, inutile de les intégrer dans ce formulaire (image 2).

Garage, nature de projet, nouvelle construction type annexe, déclaration préalable
Image 1. Nature du projet dans le formulaire Cerfa de déclaration préalable.

Garage, travaux sur construction existante, extension, permis de construire

Image 2. Nature du projet dans le formulaire Cerfa de permis de construire.

Jusqu’à ici, tout semble clair. Si par exemple vous demandez une autorisation d’urbanisme pour une piscine, il vous suffit de cocher la case « nouvelle construction » et ensuite la case « piscine ».

Pour d’autres types de constructions, ce n’est pas compliqué non plus. Néanmoins, il y a une subtilité du langage de l’urbanisme qu’il faut connaître et comprendre. Notamment, parce que l’existance des plans locaux d’urbanisme (PLU) ont établi un traitement diffèrent entre ce qui relève d’une nouvelle construction et les travaux sur une construction existante.

 


Pourquoi est-il important de distinguer entre annexe et extension ?

Bien remplir les formulaires est important pour donner aux instructeurs la bonne information et ainsi limiter les risques de refus de votre autorisation, mais aussi les contentieux avec vos voisins.
Entre une annexe et une extension, les règles d’urbanisme ne sont pas les mêmes selon que vous êtes dans une commune soumise au non à un PLU :

1. Dans les communes sans PLU ou document équivalent, le fait que votre projet soit une nouvelle construction de type annexe ou une extension ne change pas les seuils pour les autorisations d’urbanisme. Dans tous les cas :
- Si La surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, vous devez déposer une déclaration préalable.

2. Dans les commune soumises à un PLU – Plan local d’urbanisme les seuils pour définir le type d’autorisation à demander (déclaration préalable ou permis de construire) sont différents si votre projet se situe en zone urbaine et si c’est une annexe ou une extension.
 
- Si vous déclarez une nouvelle construction, au-delà de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous serez obligé de déposer un permis de construire.
- Si vous déclarez une extension en zone urbaine, au-delà de 40 m2de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous serez obligé de déposer un permis de construire.

Attention : si l’ensemble de votre bâtiment après travaux (bâtiment existant plus extension) fait plus de 150 m2, un permis de construire s’impose et ce, à partir de 20 m2 d’extension. Par ailleurs, le recours à l’architecte devient obligatoire.
 

Définitions : annexe et extension

Si l’on interprète le formulaire Cerfa, une nouvelle construction de type annexe correspond à un garage, une piscine, un abri de jardin ou une véranda. Sauf que, à l’exception de la piscine, ces projets peuvent aussi faire partie des travaux sur une construction existante de type extension.

Voyons la définition et les caractéristiques d’une extension et d’une annexe :

Extension

C’est une construction qui a pour but d’agrandir votre bâtiment principal, que lui, existe déjà et ceci est vérifiable à travers le cadastre.
 
  • L’extension est obligatoirement accolée au bâtiment principal et ses dimensions sont inférieures à celui-ci.
  • Il existe un lien fonctionnel et structurel entre le bâtiment principal et l’extension. Après travaux, l’ensemble constitue une seule et unique enveloppe.
  • Elle peut être par surélévation ou excavation. 

Au moment de remplir votre déclaration de travaux, il n’est pas nécessaire de préciser l’usage de votre extension. Les plans de l’intérieur de votre projet ne sont pas obligatoires pour demander votre autorisation.  Par contre, il faut bien montrer à travers les plans et les notices que l’extension est bien une construction accolée.

En ce qui concernent les taxes, sachez que la transformation d’un garage en pièce habitable, n’est pas considérée comme une extension. Prenez cette information en compte au moment de remplir la fiche de calcul des impositions.
 

Annexe

C’est une construction accessoire qui a pour bout de compléter le bâtiment principal et ainsi, lui ajouter des nouvelles fonctionnalités et usages. 
 
  • Les dimensions doivent être inférieures à celles du bâtiment principal.
  • Elle doit être implantée dans la même unité foncière et avoir un lien fonctionnel et non pas structurel avec le bâtiment existant.
  • Une annexe peut être accolée ou non à celui-ci. Par exemple, les vérandas. C’est cet aspect qui pose un problème d’interprétation.


Nos conseils :

  • Prenez le temps de remplir une notice descriptive assez détaillée pour que l’instructeur puisse comprendre votre projet. Si vous avez coché la mauvaise case dans le Cerfa, ce n’est pas grave dans la mesure où vous expliquez la nature de votre projet et surtout si celui-ci est accolé au non au bâtiment existant. C’est souvent un critère important pour l’instructeur.
  • Jetez un coup d’œil à votre document d’urbanisme, spécialement au règlement. En général, les mairies l’ont déjà mis en ligne. Vous serez surpris de voir le niveau de cadrage de certaines communes qui peuvent établir des règles assez précises et contraignantes selon les zones concernant les annexes et les extensions, mais pas que.
  • N’oubliez pas les plans. C’est sûr à 99% que l’instructeur va fonder toute son analyse sur les plans, cartes et pièces graphiques que vous devez joindre obligatoirement. Il va regarder l’implantation de votre projet et, de ce fait, définir s’il s’agit bien d’une extension ou d’une annexe. 

Pour finir, sachez que la plateforme Urbassist, vous simplifie votre déclaration de travaux. Vous pouvez la faire en ligne, sans vous poser des questions.


 
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