Déclaration de travaux d’un garage : tout ce que vous devez prendre en compte.

Par : K. Villadiego | temps estimé de lecture :  3 min

En France tous travaux de construction qui dépassent un certain seuil de surface, qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment ou la destination de celui-ci nécessitent une autorisation d’urbanisme.
Un garage est un projet de construction pour lequel vous aurez besoin soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire.

Cette démarche est à faire dès que votre décision a été prise et avant même d’acheter vos fournitures car l’ouverture du chantier sera sujette à la décision prise par votre mairie. Vous allez avoir la réponse entre un mois (pour une déclaration préalable) et deux mois (pour un permis de construire) après avoir déposé le dossier.

 
Attention ! Si vous faites des travaux sans l’autorisation correspondante, vous vous exposez à des risques non-négligeables. Pour savoir lesquels, lisez notre article : Non déclaration, quels sont les risques encourus en cas de travaux non déclarés ?
 
 

Autorisation d’urbanisme à demander avant de construire un garage.

Partons du fait que votre garage va servir d’espace pour garder et protéger une voiture. Le premier constat est que vous êtes obligé de déclarer les travaux car la surface minimale pour un garage est supérieure aux seuils pour être dispensée de la déclaration.
 
  • Déclaration préalable : en règle générale, une déclaration préalable est obligatoire lorsque votre surface de plancher ou emprise au sol est égale ou supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2. Votre garage aura sans doute plus de 5 m2 d’emprise au sol.
  • Permis de construire : à partir de 20 m2 vous serez obligé de déposer une demande de permis de construire.

Cependant, il faut prendre en compte d’autres aspects, tels que les suivants :


Communes situées en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme - PLU :   
Dans les communes soumises à un plan local d'urbanisme - PLU ou un document équivalent, les règles d’urbanisme obligent à faire la distinction entre les travaux qui concernent un bâtiment existant et ceux qui correspondent à une nouvelle construction au moment de faire la déclaration de votre projet garage.

La première notion indique la construction d’une extension, tandis que la deuxième fait référence à une annexe.

 
  • Un garage est considéré comme une extension à partir du moment où il agrandit le bâtiment principal et qu’il est dépendant de celui-lui. 
  • Un garage est considéré comme une nouvelle construction de type annexe du fait qu’il constitue un bâtiment complémentaire indépendant au bâtiment principal, situé dans la même parcelle et avec un lien de proximité.

Bon conseil ! avant tous travaux, consultez le PLU de votre commune, le code de l’urbanisme est assez complet, mais les communes précisent leurs règles dans leurs documents d’urbanisme. Ainsi les couleurs, les matériaux ou d’autres spécifications peuvent faire l’objet de demandes particulières à votre zone.

Au niveau lexical, la différence n’est pas facile à identifier. Tout ce qu’il faut retenir est que :
 
  • Votre garage est accolé à votre maison et l’ensemble forme un seul bâtiment, alors il s’agit d’une extension. Si votre commune a un PLU, le seuil pour faire une déclaration préalable de travaux s’assouplit et passe de 20 m2 à 40 m2. Il faut savoir que si votre extension a 20 m2 ou plus et que la surface de votre bâtiment après travaux dépasse 150 m2, il va falloir demander un permis de construire et le recours à l’architecte devient obligatoire. Pour une extension, il n’est pas nécessaire de justifier son usage, ni de présenter les plans internes de votre projet. 
 
  • Votre garage est séparé de votre maison, alors il s’agit d’une nouvelle construction et les seuils restent identiques (entre 5 m2 et 20 m2). Prenez en compte que si votre terrain se trouve dans un secteur protégé la déclaration de travaux est obligatoire quelle que soit la surface.   

Les communes sans PLU sont soumises au Règlement Nationale d’urbanisme - RNU. D’après le Géoportail de l’urbanisme, 8578 documents d'urbanisme (PLU, PLUi) sont déjà publiés en France. Rassurez-vous, il ne reste que peu de communes sans documents d’urbanisme.  

Astuce ! Passez directement par Urbassist pour déclarer vos travaux, sans vous soucier du type d’autorisation à demander.

 
 

Suppression ou augmentation de la surface de plancher de votre bâtiment :
Dans les formulaires Cerfa de déclaration de travaux, on vous demandera d’indiquer la surface de plancher supprimée ou créée par votre projet. Sachez que les garages ne constituent pas de surface de plancher, mais de l’emprise au sol.

De ce fait, dans le formulaire Cerfa déclaration préalable 13703*6 vous pouvez marquer « zéro, 0 » dans les cases « surface de plancher créée » et « surface de plancher supprimée ».   


Le code de l’urbanisme indique que « la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher » doit être précédée d'une déclaration préalable (Art. R421-17).

Si vous changez l’usage de votre garage (surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher) en pièce à vivre ou autre (local constituant de la surface de plancher), alors vous serez en train de créer de la surface de plancher.


Si au contraire, vous transformez une pièce habitable de votre maison en garage, vous serez en train de supprimer de la surface de plancher.   

 

Taxes :
Une des annexes de votre déclaration concerne la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Il est important de ne pas confondre la surface de plancher de la surface taxable. Cette dernière prend en compte le garage s’il est clos et couvert et possède une hauteur sous plafond supérieure à 1.80 m.
Votre garage rentre donc dans le calcul de vos impositions et vous devez le déclarer.
 
Pour finir quelques informations générales :
  • Votre demande d’autorisation d’urbanisme est à déposer dans la mairie dans laquelle se trouve le projet.
  • Vous pouvez déposer votre demande vous-même, si vous êtes le propriétaire ou le mandataire de la propriété. Mais vous pouvez aussi autoriser un tiers. Certains artisans proposent leur assistance dans la préparation du dossier.
  • Si vous envoyez le dossier par la poste, faites-le par courrier recommandé avec accusé de réception. Gardez toujours une trace de vos démarches. Votre mairie vous donnera un récépissé de dépôt.
  • Des pièces complémentaires pourraient vous être demandées au cours de l’analyse du dossier. Dans ce cas, le délai de traitement de votre demande sera modifié jusqu’à réception des documents ou renseignements demandés. En absence de réponse votre demande sera rejetée. 
  • De même, le silence de votre mairie passé le délai de traitement du dossier, indique que votre autorisation a été approuvée de manière tacite. Toutefois, approchez-vous de votre mairie pour recevoir une attestation par écrit de sa décision de non opposition à la déclaration préalable ou du permis de construire.

Et un bon conseil, simplifiez vous la vie, déclarez vos travaux en ligne avec Urbassist !
 

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