Déclaration préalable ou permis de construire ?

Par : K. VILLADIEGO | temps estimé de lecture : 3 min. 



Dans quel cas le faire ?
 

L’autorisation de travaux est une démarche généralement obligatoire.  Si votre projet est de faible envergure, une déclaration préalable peut être exigée par votre commune. En cas de projets plus importants, un permis de construire est de rigueur.


Pour savoir dans quel cas une déclaration ou un permis de construire vous sera exigé, deux questions sont fondamentales : l’ampleur de votre projet et sa localisation.
 
Toutefois, un certificat d’urbanisme est conseillé lorsque vous voulez être informé et sûr des réglementations qui s'appliquent à votre terrain ou à votre maison et ainsi éviter les surprises.

 

1. Selon l’ampleur de votre projet  

 

La première question fait référence spécialement à la surface de plancher et l’emprise au sol, c’est-à-dire la superficie de votre projet pour lesquels il existe des seuils pour déterminer le type d’autorisation à demander. Le tableau ci-dessous vous offre une synthèse selon la nature des travaux et sa superficie.

 

Nature des travaux

Type d’autorisation nécessaire

Aucune

DP- Déclaration préalable

Permis de construire

Nouvelle pièce à vivre

 
Jusqu’à 5 m²

 
Entre 5 m² et 20 m²

 
Au-delà de 20 m²

Garage

Véranda

Abri de jardin

Carport

Dépendance

Aménagements intérieurs

Terrasse

Jusqu’à 5 m² et Hauteur <0.60 m

Entre 5 m² et 20 m²

Au-delà de 20 m²

Pergolas, balançoires, trampolines, barbecues fixes, cabinets de toilette, douches extérieures.

Jusqu’à 5 m² de superficie et 12 m d’hauteur

Emprise au sol > 5 m²

Aucun

Ravalement de façades

-

Selon localisation

Selon localisation

Création ou changement de porte/ fenêtre/toiture

Si les travaux sont identiques à l’initial

Si les travaux sont différents (porte, fenêtre, toiture différente)

Si changement de destination du bâtiment

 
Piscine

Bassin inférieur à 10 m²

Bassin entre 10 m² et 100 m² / non couverte ou couverture <1,80 m

 
Bassin de plus de 100 m²

Clôture / Mur

Hauteur < 2 m

Hauteur > 2 m

Aucun

Changement de destination d’un bâtiment

 
-

Exigée

Si modification de la structure porteuse et de la façade

Éolienne domestique

Hauteur du mât < 12 m

Aucune

Hauteur du mât entre 12 m et 50 m

Panneau photovoltaïque

Hauteur ≤ 1,80 m

Hauteur >1,80 m
Puissance maximale < 3
Ou sur la toiture

Hauteur >1,80 m
Puissance maximale entre 3 et 250 kW

Habitation légère de loisir (mobile-home, chalet, yourte)

 
-

Surface de plancher < 35 m²

Surface de plancher > 35 m²

 

 

2. Selon la localisation de votre projet  

 

Localiser le projet par rapport aux règles d’urbanisme permet d’établir les droits et restrictions applicables. Les règles à suivre peuvent être différentes si votre projet se trouve dans :
 

 

C’est le cas des travaux sur une maison et ses annexes (agrandissement de maison, surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance) situés dans une zone soumise à PLU, où le seuil de surface exigée pour le dépôt d’une DP augmente de 20 m2 à 40 m2. Cependant, si les travaux élèvent la surface totale de la construction à plus de 150 m2, un permis de construire est exigé. 
 

Le ravalement de façade est un autre cas particulier, puisque aucune déclaration préalable n'est exigée, sauf si le projet se trouve dans les abords des monuments historiques ou sites protégés. Ceci s’applique aussi à la construction d’un mur, quelle que soit sa hauteur.
 
L’installation des panneaux photovoltaïques de plus de 3 kW de puissance maximale installés en secteur protégé nécessitent une déclaration préalable.


Enfin, les installations temporelles (piscines hors-sol, par exemple) peuvent être mises en place sans aucune demande d’autorisation, à condition que la durée de l’implantation soit inférieure à trois mois dans l’année ou 15 jours si le projet se trouve dans une zone protégée.
 

Un permis de construire est obligatoire pour une maison individuelle. Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre projet est supérieure à 150 m2.


 

Cette information peut vous sembler compliquée, et c’est normal, mais la plateforme Urbassist vous propose automatiquement le dossier adapté au type de travaux. N’hésitez plus !
 

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