Comment faire la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - DAACT ?

Par : K. Villadiego | temps estimé de lecture :  3 min


 
Définition et procédure

En France, tous les travaux soumis à une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) sont contraints de subir des contrôles administratifs pour assurer le respect des règles d’urbanisme et la conformité des constructions aux autorisations délivrées.

Cette procédure démarre, bien entendu, quand les travaux sont achevés et qu’une déclaration dénommée « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux – DAACT » est faite.

Celle-ci doit être réalisée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ou, le cas échéant, par l’architecte ou le professionnel agréé en architecture responsable du chantier.

Le formulaire Cerfa à utiliser est le 13408-04. Les informations à fournir sont les suivantes :

 
  • La référence du permis de construire ou de la déclaration préalable.
  • L’identité du déclarant, c’est-à-dire le bénéficiaire de l’autorisation et ses coordonnées.
  • La date d’achèvement des travaux. S’il s’agit de plusieurs demandeurs pour le même projet, vous pouvez utiliser la fiche complémentaire « autres demandeurs » pour ajouter d’autres déclarants.
  • Des informations sur la surface créée et le nombre de logements terminés, le cas échéant.
  • Votre signature ou celle de l’architecte s’il dirige les travaux.

Le formulaire permet aussi de déclarer l’achèvement partiel ou total des travaux soumis à permis d’aménager.

Vous devez envoyer votre dossier à la mairie de la commune qui a délivré votre autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception ou l’apporter en main propre. Dans ce cas, assurez-vous de recevoir une preuve de dépôt. 


   

Pièces à joindre au dossier   

Selon la nature de vos travaux, en plus du formulaire rempli vous devrez adresser des attestations supplémentaires.
 
  • AT.1 – attestation de conformité aux normes concernant l’accessibilité des personnes handicapées. Ceci s’applique principalement aux établissements recevant du public (ERP). Si votre projet est classé dans les catégories 1 à 4, vous devez demander à un contrôleur technique agréé de vous fournir ce document. Pour les ERP de catégorie 5, il suffit d’une attestation sur l’honneur.
  • AT.2 – attestation sur le respect aux normes des constructions parasismiques et para-cycloniques qui vous est fournie également par un contrôleur. Si votre projet porte sur une maison individuelle hors zone à risque, vous n’êtes pas concerné par cette demande.
  • AT.3 – attestation de la conformité à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), uniquement si votre projet engendre la création d’une surface thermique et d’une surface de plancher supérieures à 50 m². Vous devez demander à un professionnel agréé de vous remplir cette attestation.
  • AT.4 – attestation de prise en compte de la réglementation acoustique délivrée par un contrôleur technique agréé. Cela vous concerne si votre projet porte sur des maisons accolées ou superposées.
Si vous êtes concerné par ces demandes, vous devez fournir plusieurs exemplaires du dossier pour qu’il soit retransmis aux organismes concernés.


Délai de réponse de la mairie

Le fait que vous ayez adressé votre DAACT ne vous donne pas automatiquement l’attestation de conformité de vos travaux. La mairie doit vous donner une réponse avec son avis favorable ou non. Le délai de réponse de la mairie de votre commune dépend aussi de plusieurs facteurs.

En général, ce délai est de trois (3) mois, mais si votre projet se situe dans un monument historique ou dans un secteur sauvegardé ou s’il est exposé à un risque naturel, technologique ou minier, le délai passe à cinq (5) mois. 


Impact sur vos travaux

Déclarer l’achèvement de vos travaux a des effets plus au moins importants. Dans les trois (3) ou cinq (5) mois suivant le dépôt de votre DAACT, un délégué de la mairie fera un contrôle de votre construction et donnera un avis.

Si le contrôleur juge que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation délivrée, il pourrait vous demander :

 
Au-delà de ces effets, après avoir fait la déclaration d’achèvement de travaux et dans un délai de trois (3) mois, vous êtes obligé de faire votre déclaration au centre d’impôts pour une mise à jour de la valeur cadastrale de votre immeuble et de vos taxes. Pour cela, il faudra envoyer les formulaires type H1 (maisons individuelles) ou H2 (appartements).
 
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