Tout savoir sur les travaux non déclarés
En effet, la déclaration de travaux (que ce soit une déclaration préalable ou encore un permis de construire), est une démarche obligatoire.
Le Code de l’urbanisme ressence toutes les règles et procédures à respecter. C’est la mairie de votre commune et plus précisément le service urbanisme de cette dernière, qui veille au respect des règles.
Faut-il vraiment déclarer ses travaux ?
Oui, vous devez déclarer vos projets de construction ou de rénovation. Ne pas déclarer ses travaux vous expose à de nombreux risques et vous serez en infraction vis-à-vis du Code de l'urbanisme.
Votre projet de travaux est ou sera peu visible depuis le domaine public et vous envisagez de ne pas le déclarer ? Afin de palier à ce problème, le FISC, l’institution chargée de collecter les impôts est en train de s’allier à Google. Plus précisément, à Google Maps.
En effet, l’association de ces deux entités permet de repérer plus facilement les travaux non déclarés. Après un premier test en 2019, 3000 piscines non déclarées dans les Alpes-Maritimes ont été révélées.
Pensez à régulariser votre situation !
Quels sont les risques en cas de travaux non déclarés ?
Les risques en cas de travaux non déclarés sont nombreux.
Une amende. La sanction est lourde : de 1 200 à 6 000 euros par m² de surface construite. Imaginez si vous réalisiez une piscine non déclarée de 17m²…
Devoir mettre en conformité les travaux. Il s’agit de changer les éléments non conformes à la réglementation. Dans la plupart des cas, cela implique de démolir entièrement le projet.
Une infraction vis-à-vis des taxes. Tout nouveau projet soumis à une autorisation d’urbanisme doit également être déclaré au niveau des taxes. En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 euros et une mise à jour.
Une procédure de revente complexifiée. Lors de la revente de votre bien, il est important de savoir que les aménagements non déclarés ne pourront pas être inscrits. Les acquéreurs risques d’être plus frileux lors de l’achat compte tenu des risques liés à des travaux non déclarés.
De ne pas être assuré et dédommagé en cas de sinistre.
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Comment régulariser des travaux non déclarés ?
Pour régulariser des travaux non déclarés par l'ancien propriétaire ou des travaux que vous avez réalisé, la procédure est la même que pour une déclaration de travaux classique. Il n’existe à ce jour aucune procédure propre à la régularisation de travaux.
Vous devez donc réaliser un dossier complet de déclaration préalable ou de permis de construire, contenant tous les documents et les annexes demandées :
- - Déclaration préalable : Formulaire Cerfa ; DPMI1 ; DPMI2 ; DPMI3 ; DPMI5-6-7-8
- - Permis de construire : Formulaire Cerfa PCMI1 ; PCMI2 ; PCMI3 ; PCMI4 ; PCMI5-6-7-8
C’est dans la partie « Courte description de votre projet ou de vos travaux » inscrite sur le formulaire Cerfa dédié à votre projet, que vous préciserez qu’il s’agit d’une régularisation de travaux non déclarés.
Ensuite, une fois votre dossier prêt et complet, vous pouvez le déposer en mairie en plusieurs exemplaires (le nombre d’exemplaires est précisé sur le formulaire Cerfa) ou le transmettre par voie dématérialisée. Il ne vous reste plus qu’à patienter le temps de l'instruction de votre dossier !
Attention cependant, si votre projet n'est pas conforme à la réglementation, il risque d'être refusé et vous encourrez des sanctions.
Travaux non déclarés, quel est le délai de prescription ?
Il existe un délai de prescription et de régularisation pour des travaux non déclarés. Vous devez savoir que votre responsabilité pénale et votre responsabilité civile sont engagées, dès que les travaux sont entièrement achevés.
Pour des travaux non déclarés, le délai de prescription de votre responsabilité pénale est de 6 ans. Le délai de prescription de votre responsabilité civile est de 10 ans.
Voici un exemple du délai de prescription pour un abri de jardin non déclaré. Vous achevez les travaux de votre abri de jardin en septembre 2020. A ce moment-là, vous ne déclarez pas votre projet. Dans ce cas, vous devez savoir que votre responsabilité pénale est engagée jusqu’en septembre 2026 et que votre responsabilité civile l’est jusqu’en septembre 2030.
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