Transfert d’un permis de construire : sous quelles conditions ?

Par : K. Villadiego | temps estimé de lecture : 3 min


Pourquoi transférer son permis de construire ?

Il existe plusieurs raisons qui amènent une personne à se désister de ses projets de construction.
Vous avez peut-être acheté un terrain à un moment de votre vie où vous avez eu l’opportunité et l’envie de construire votre maison et vous avez même eu l’autorisation pour démarrer vos travaux. Entretemps, un retournement de situation fait que vous êtes contraint d’abandonner votre projet : une mutation, une nouvelle possibilité plus intéressante, une perte de revenus, ou tout simplement le fait que vous ayez trouvé quelqu’un prêt à vous acheter votre terrain et votre projet avec des conditions qui vous sont convenables.
Le preneur de votre projet n’est pas obligé de refaire une demande de permis de construire, votre dossier peut être transféré au nouveau bénéficiaire car l’autorisation est liée au terrain mais pas à vous.

Les conditions à respecter sont :

 
  • que le transfert soit fait d’un commun accord entre les deux personnes intéressées,
  • que le permis de construire soit encore valable.

Sachez qu’un permis de construire est valable pendant trois (3) ans et qu’il peut être prolongé deux (2) fois 1 an. Cela vous fait cinq (5) ans durant lequel vos projets peuvent changer.

 
Attention : le délai de validité du permis de construire initial n’est pas modifié par le transfert dudit permis.
 

Au moment de transférer le permis de construire, vous transférerez aussi les taxes d’aménagement générées par votre projet au nouveau titulaire du permis. C’est une bonne motivation pour faire la démarche.

D’un autre côté, si vous ne vendez pas mais que vous êtes intéressé par un terrain et un projet qui a déjà un permis de construire en cours d’examen ou déjà accepté, il est très conseillé de demander le transfert de l’autorisation avant de formaliser l’achat ou d’établir des clauses claires à ce sujet. 



 


Quelles démarches suivre pour mon transfert de permis de construire ?

Tout d’abord, il faut savoir que c’est le bénéficiaire du transfert qui déclenche et effectue la demande de transfert. Le titulaire de l’autorisation en cours de validité doit, lui, remplir et signer l’accord de transfert (page 2, point 5 du Cerfa).

Pour cela, il faut télécharger le formulaire correspondant, c’est-à-dire, le Cerfa 13410-06.

Ensuite, déposez en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception quatre (4) exemplaires du formulaire à la mairie dans laquelle se trouve votre projet. Normalement, c’est la même mairie qui a délivré le permis de construire au titulaire initial.



Quel est le délai pour obtenir une réponse à ma demande de transfert de permis ?

La mairie a deux (2) mois pour donner une réponse à votre demande. Dans le cas où la mairie ne se prononce pas pendant les deux mois, votre demande est considérée comme acceptée : transfert de permis tacite. Pensez à demander un certificat de non-opposition au transfert de permis de construire, cela n’est pas obligatoire mais pourra s’avérer utile.

Si le demandant est une personne morale et le titulaire un particulier dispensé du recours à l’architecte, la mairie pourrait refuser le transfert de permis de construire. En effet, les personnes morales sont tenues de respecter cette obligation pour des projets de constructions ou des travaux sur constructions existantes.

Une fois que le transfert de permis de construire a été accordé, le nouveau titulaire peut passer à  l’affichage de l’autorisation d’urbanisme. Prenez en compte qu’à partir de ce moment et pendant deux (2) mois, un tiers peut contester votre autorisation. De même, la commune dispose de trois mois pour déterminer si votre autorisation est légale ou non.


Si vous êtes le nouveau titulaire d’un permis de construire suite à un transfert de ce dernier et que vous décidez de faire des modifications au projet approuvé, vous serez obligé de refaire une demande de permis de construire si les modifications sont de grande ampleur. S’il s’agit de modifications mineures, un simple permis modificatif vous sera exigé.

Tous ces évènements peuvent prolonger les délais dans la réalisation de vos projets.  Vous avez aussi droit aux voies de recours pour contester les décisions de la mairie. Dans tous les cas, commencez par déclarer vos travaux et ainsi éviter les litiges.

 
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