Si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
 

  • une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une habitation) dont la surface de plancher ne dépasse pas 150 m².

  • une extension, soumise à permis de construire, d’une construction à usage autre qu’agricole, si, le cas échéant, la surface de plancher de cette extension nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m².

  • une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 800 m².

  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 2000 m².


Pour en savoir plus consultez l’Article R*423-2 du code de l’urbanisme.

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